Suspension conservatoire
xc35
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pat76 -
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Bonjour,
Je souhaiterais savoir si cette procédure est légale : un fonctionnaire a commis une faute dans l'exercice de ses fonctions. Son administration a été avertie le jour même. Il a été mis en suspension conservatoire plus d'un mois après les faits par cette même administration. Une décision a été prise après une pseudo enquête où aucun témoin à décharge n'a été entendu (et pourtant il y en avait beaucoup) dans les 4 mois suivant sa suspension, mais elle lui a été notifiée plus de 4 mois après. Je précise qu'aucune plainte pénale n'a été émise contre ce fonctionnaire qui a plus de 15 ans d'ancienneté et est très bien noté.
Je souhaiterais savoir si cette procédure est légale : un fonctionnaire a commis une faute dans l'exercice de ses fonctions. Son administration a été avertie le jour même. Il a été mis en suspension conservatoire plus d'un mois après les faits par cette même administration. Une décision a été prise après une pseudo enquête où aucun témoin à décharge n'a été entendu (et pourtant il y en avait beaucoup) dans les 4 mois suivant sa suspension, mais elle lui a été notifiée plus de 4 mois après. Je précise qu'aucune plainte pénale n'a été émise contre ce fonctionnaire qui a plus de 15 ans d'ancienneté et est très bien noté.
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