Permis a point
patou1958
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58Sab Messages postés 12815 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, est ce vrai que possédant un permis b depuis janvier 1978 et étant apposé permis permanent dessus on ne peut me retiré des points car la loi étant de 1992 et que cette dernière n'est pas rétroactive ??? merci pour votre réponse
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2 réponses
Bonjour
Non, c'est totalement faux. La loi sur le permis à points est valable pour tous, quelque soit la date de passage.
La mention "permanent" signifie juste que vous n'avez pas à le repasser.
Non, c'est totalement faux. La loi sur le permis à points est valable pour tous, quelque soit la date de passage.
La mention "permanent" signifie juste que vous n'avez pas à le repasser.
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