Résiliation de bail

onaris - 23 mai 2011 à 15:25
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 23 mai 2011 à 16:16
Bonjour,


j'ai loué un appartement dans une résidence étudiante qui pratique le bail ferme.
C'est un appartement loué meublé. Mais il y a en réalité deux contrats de location, un contrat pour les meubles et un contrat pour l'appartement en lui-même. Ce qui fait que même s'il s'agit d'une location meublée, juridiquement parlant ce n'est pas le cas. Et donc le préavis de 3 mois est de mise, au lieu d'un mois pour une location meublée.
Je suis en CDD jusqu'à fin septembre et je viens d'apprendre que je ne serai pas renouvellé. Mais j'ai passé des concours et je suis en attente de réponses qui ne seront pas fournie avant mi-juillet au mieux.
Mon contrat de location se termine le 31 Août, donc je dois logiquement envoyer ma lettre de résiliation par accusé de Réception, avant le 31 mai (cachet de la poste faisant foi), or bien sûr ça ne m'arrange pas car si je réussissais mon concours je souhaite pouvoir rester dans mon appartement. Donc ma première question, au vu de ce que je viens de dire, il y a t-il moyen légalement de faire passer le préavis de trois mois à un ?

De plus autre problème, si je n'ai pas mon concours je suis obligée de quitter l'appartement fin septembre, donc un mois de plus que ce que prévoit mon bail et donc en restant un mois de plus j'accepte indirectement un nouveau contrat pour un an.
Or si j'ai bien compris si je ne trouve pas de nouveau locataire à mon départ, je serai obligée de continuer à payer un loyer tant que le bailleur n'aura pas trouvé un nouveau locataire ou que mon contrat ne sera pas arrivé à terme (soit au pire août de l'année prochaine) .
Est-ce que ces pratiques sont légales ? De faire continuer à payer quelqu'un pour un appartement qu'il a quitté en respectant bien la période de préavis (un ou trois mois peu importe)


merci d'avance pour vos réponses.
Quel recourt est-ce que j'ai ?

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 717
23 mai 2011 à 16:16
bonjour,

si votre bail est pour logement vide, vous aurez 1 mois de préavis dès la fin de votre CDD. Il faut effectivement que l'evenement ait eu lieu pour en bénéficier. Vous pouvez envoyer votre LRAR le dernier jour de septembre pour partir fin octobre début novembre. (date de signature sur l'AR pour départ préavis) et vous ne paierez juqu'à la fin du préavis sauf si relocation entre temps. (dans ce cas au prorata du temps d'occupation)
Cordialement
0