Constestation droit de passage
François
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23 mai 2011 à 12:18
inana Messages postés 1124 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2004 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2022 - 29 mai 2011 à 14:38
inana Messages postés 1124 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2004 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2022 - 29 mai 2011 à 14:38
A voir également:
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4 réponses
Utilisateur anonyme
23 mai 2011 à 13:26
23 mai 2011 à 13:26
bonjour : allez voir votre notaire en lui prenant un plan.
Il vous conseillera utilement.
La consultation d'un notaire pour renseignements est en principe gratuite.
Il vous conseillera utilement.
La consultation d'un notaire pour renseignements est en principe gratuite.
Cela va dépendre comment il est intitulé sur l'acte.
Si c'est un droit de passage au titre du droit au désenclavement, il disparait de facto si une voie publique dessert ce terrain.
Avant de vous lancez dans une procédure, est-ce que votre voisin est d'accord?
Sinon c'est le tribunal de Grande Instance qui peut statuer sur l'absence d'enclavement de votre voisin.
Si c'est un droit de passage au titre du droit au désenclavement, il disparait de facto si une voie publique dessert ce terrain.
Avant de vous lancez dans une procédure, est-ce que votre voisin est d'accord?
Sinon c'est le tribunal de Grande Instance qui peut statuer sur l'absence d'enclavement de votre voisin.
Eh bien en discutant avec mon voisin, il souhaite garder son droit de passage.
En gros c'est un luxe pour lui de pouvoir contourner ca maison mais moi cela me gene car je serais obliger de le cloturer pas top !
En gros c'est un luxe pour lui de pouvoir contourner ca maison mais moi cela me gene car je serais obliger de le cloturer pas top !
inana
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29 mai 2011 à 14:38
29 mai 2011 à 14:38
ça parait aberrant que sur plan, lorsqu'un droit de passage ne se justifie plus parce que la personne est indépendante pour sortir et entrer chez elle, on ne puisse pas faire annuler un droit de passage...
il y a des décisions prises 50 ans auparavant qui deviennent caduques et débiles, mais effectivement, personne n'acceptera de renoncer à un droit même si empoissonne la vie du voisin qui doit partager son jardin avec qqn alors que c'est devenu un luxe... enfin si les lois étaient intelligentes ça se saurait...
il y a des décisions prises 50 ans auparavant qui deviennent caduques et débiles, mais effectivement, personne n'acceptera de renoncer à un droit même si empoissonne la vie du voisin qui doit partager son jardin avec qqn alors que c'est devenu un luxe... enfin si les lois étaient intelligentes ça se saurait...
La législation juridique et financière évolue en permanence...