Decision justice
ANTHONY
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22 mai 2011 à 10:26
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 22 mai 2011 à 13:41
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2 réponses
fanchb29
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22 mai 2011 à 10:39
22 mai 2011 à 10:39
Bonjour,
Envoyée directement un courrier (en recommandé avec accusé de réception) au Juge des Affaires Familiales pour demandé un ré-examen du droit de garde ainsi que la cessation du versement de la pension alimentaire.
Envoyée directement un courrier (en recommandé avec accusé de réception) au Juge des Affaires Familiales pour demandé un ré-examen du droit de garde ainsi que la cessation du versement de la pension alimentaire.
marionnette30
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22 mai 2011 à 13:31
22 mai 2011 à 13:31
Bonjour,
Vous devez saisir le JAF pour demander modification du jugement (suspension de la PA).
Cdlt.
Vous devez saisir le JAF pour demander modification du jugement (suspension de la PA).
Cdlt.
22 mai 2011 à 13:26
22 mai 2011 à 13:41
Par contre, le recommandé est obligatoire pour pouvoir justifié que vous avez bien fait la demande de modification.
Autrement, vous serez toujours contraintre de payer la pension alimentaire.