Mon employeur me refuse le chômage partiel.

Question

Bonjour,   

Je suis en CDI 20H et je viens d'apprendre que mon employeur va fermer l'entreprise pendant 4 semaines, j'ai donc pensé au chômage partiel mais il s'y oppose donc je voudrais savoir quelles sont ses obligations?  
De plus je dois préciser que je n'ai plus de congés payés car il lui arrive fréquemment de fermer  l'entreprise et pour pallier à ces fermetures il utilise mes congés payés.  

Merci d'avance pour vos réponses.

pat76 · Accepted Answer

Vous lui dites qu'il n'a pas le droit de vous mettre en congés sans solde, soit il vous laisse travailler soit il devra obligatoirement vous payer les journées de congés qu'il vous impose. Si il ne veut pas, dites-lui bien que c'est le Conseil des Prud'hommes qui lui imposera de le faire et que cela risque de lui coûter plus cher que de vous payer normalement.

Vous travailler dans le commerce?

marylou. · Answer

hello

et que veut il faire ? ne pas vous payer ? vous mettre en congés sans solde ?

pat76 · Answer

Bonjour

Fermeture de l'établissement.   En cas de fermeture d'un établissement pour congé annuel, les salariés qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la totalité de ce congé peuvent prétendre individuellement aux allocations spécifiques versées au titre du chômage partiel pour les jours de fermetures excédant leurs jours de congés. (Article R 5122-10 du Code du Travail)

La fermeture de l'établissement doit être réelle, totale et concerner l'ensemble de l'effectif. Seul peut être toléré le maintien d'un service minimal. (ex: sécurité, maintenance interne).

Demande à la DIRECCTE.  Obligation de l'employeur:

Il appartient à l'employeur, saisi d'une demande du salarié en paiement des journées de chômage partiel, de la transmettre à la DIRECCTE. Ce n'est pas au salarié d'effectuer lui même cette demande. (Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 24 mars 1993, pourvoi n° 91-41206.  Arrêt du 2 avril 1997, pourvoi n° 95-42723).


La demande s'effectue au moyen du formulaire Cerfa n° 12480*1 qui est complété par le salarié puis par l'employeur, avant d'être adressé par ce dernier au DIRRECTE.


A noter... Le code du travail ne prévoyant pas d'obligation pour l'employeur de transmettre cette demande préalablement à la fermeture, l'administration encourage les salariés et les employeurs à le faire tout de même dans la mesure où les employeurs sont tenus de payer ces indemnités à la date normale de la paie. Toutefois, seules les demandes qui arriveraient tardivement après la fermeture, et ce de manière récurrente, pourraient faire l'objet d'une décision de refus fondée sur l'impossibilité pour l'administration de contrôler la réalité de la fermeture. ( Circulaire DGEFP 2004-26 du 3 novembre 2004).


Versement:  Il incombe à l'employeur de verser à la date normale de la paie, les indemnités de remplacement, puis de se faire rembourser par la DIRECCTE. Le versement de cette allocation n'est pas imputé sur le contingent annuel d'heures indemnisables


En cas de refus de votre employeur, expliquez-lui que cela lui coûtera plus cher si vous êtes obligé d'en passer par le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.

En faisant les démarches, il se fera rembourser après vous avoir payer les journées de chômage partiel pour fermeture de l'établissement.

Si il refuse, il devra vous payez quand même après y avoir été condamné par le Conseil des Prud'hommes et dans ce cas là, il n'aura pas de remboursement et devra payer également les dépens.

funkycops · Answer

Merci, je vais m'entretenir avec lui, on verra.
 Ce qui est fou c'est que j'aurais pu beneficier du chomage partiel mais vu qu'il a utiliser tous mes CP  sans me demander: je ne peux plus! 
Il fait n'importe quoi et c'est encore les employés qui en patissent!

funkycops · Answer

Pour info, j'ai vu mon patron et il refuse de me payer!

Mon employeur me refuse le chômage partiel.

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