Problème résiliation assurance

GILMOURDAVID Messages postés 2 Date d'inscription samedi 21 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2011 - 21 mai 2011 à 19:54
GILMOURDAVID Messages postés 2 Date d'inscription samedi 21 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2011 - 24 mai 2011 à 18:57
BONSOIR ,
le 12/05/2011
j'ai résilie mon contrat d'habitation (échéance au 01/9/2011)et mon contrat de protection juridique
mon assureur me répond qu'il ne peut résilier le contrat de protection juridique car la référence est fausse et que de plus, j'ai laissé passé le délai de préavis( je croyais que l'échéance était au 01/09/2001 alors qu'en fait elle est au 01/7/2011)
je vous précise que je n'ai reçu aucun document de sa part avant cette lettre
ma question est: puis je invoquer la loi chatel pour résilier la protection juridique?
merci

1 réponse

docassur Messages postés 24 Date d'inscription mardi 17 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2011 64
24 mai 2011 à 14:57
Bonjour,

A priori oui, vous pouvez invoquer la loi Chatel auprès de l'assureur car il s'agit d'un contrat de tacite reconduction entre un professionnel et un particulier.
Il faut toutefois attendre sa réponse, car il vous a peut-être adressé un courrier d'avis d'échéance comme la loi l'exige.
Si vous n'obtenez pas de réponse, et que votre demande vous semble légitime, vérifiez dans les conditions générales de votre contrat, il y a généralement la mention d'un "modérateur", habilité à regler les situations d'incompréhension et d'éviter le litiges pénibles pour vous comme pour l'assureur.
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GILMOURDAVID Messages postés 2 Date d'inscription samedi 21 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2011
24 mai 2011 à 18:57
MERCI beaucoup de votre réponse
cordialement
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