Problème résiliation assurance
GILMOURDAVID
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BONSOIR ,
le 12/05/2011
j'ai résilie mon contrat d'habitation (échéance au 01/9/2011)et mon contrat de protection juridique
mon assureur me répond qu'il ne peut résilier le contrat de protection juridique car la référence est fausse et que de plus, j'ai laissé passé le délai de préavis( je croyais que l'échéance était au 01/09/2001 alors qu'en fait elle est au 01/7/2011)
je vous précise que je n'ai reçu aucun document de sa part avant cette lettre
ma question est: puis je invoquer la loi chatel pour résilier la protection juridique?
merci
le 12/05/2011
j'ai résilie mon contrat d'habitation (échéance au 01/9/2011)et mon contrat de protection juridique
mon assureur me répond qu'il ne peut résilier le contrat de protection juridique car la référence est fausse et que de plus, j'ai laissé passé le délai de préavis( je croyais que l'échéance était au 01/09/2001 alors qu'en fait elle est au 01/7/2011)
je vous précise que je n'ai reçu aucun document de sa part avant cette lettre
ma question est: puis je invoquer la loi chatel pour résilier la protection juridique?
merci
A voir également:
- Problème résiliation assurance
- Resiliation assurance - Accueil - Droit des assurances
- Lettre resiliation assurance - Guide
- Resiliation carte cdiscount - Forum compte bancaire
- Bailey assurance - Forum Assurances
1 réponse
Bonjour,
A priori oui, vous pouvez invoquer la loi Chatel auprès de l'assureur car il s'agit d'un contrat de tacite reconduction entre un professionnel et un particulier.
Il faut toutefois attendre sa réponse, car il vous a peut-être adressé un courrier d'avis d'échéance comme la loi l'exige.
Si vous n'obtenez pas de réponse, et que votre demande vous semble légitime, vérifiez dans les conditions générales de votre contrat, il y a généralement la mention d'un "modérateur", habilité à regler les situations d'incompréhension et d'éviter le litiges pénibles pour vous comme pour l'assureur.
A priori oui, vous pouvez invoquer la loi Chatel auprès de l'assureur car il s'agit d'un contrat de tacite reconduction entre un professionnel et un particulier.
Il faut toutefois attendre sa réponse, car il vous a peut-être adressé un courrier d'avis d'échéance comme la loi l'exige.
Si vous n'obtenez pas de réponse, et que votre demande vous semble légitime, vérifiez dans les conditions générales de votre contrat, il y a généralement la mention d'un "modérateur", habilité à regler les situations d'incompréhension et d'éviter le litiges pénibles pour vous comme pour l'assureur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cordialement