Aide pour remboursement dette après décès
JOY
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21 mai 2011 à 14:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 mai 2011 à 19:10
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condorcet
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21 mai 2011 à 14:44
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Quel recours juridique je peux avoir ?
Vous n'avez pas à répondre et à donner suite à la demande des frère et soeur de votre défunt mari puisqu'ils ne sont pas héritiers, la succession revenant à votre fille commune.
Par contre, vos beaux-parents sont créanciers de la la somme prêtée et peuvent en demander le remboursement.
Si........................cette reconnaissance de dette a été soumise à la formalité de l'ENREGISTREMENT.
Faites-vous présenter cette reconnaissance de dette.
Vous n'avez pas à répondre et à donner suite à la demande des frère et soeur de votre défunt mari puisqu'ils ne sont pas héritiers, la succession revenant à votre fille commune.
Par contre, vos beaux-parents sont créanciers de la la somme prêtée et peuvent en demander le remboursement.
Si........................cette reconnaissance de dette a été soumise à la formalité de l'ENREGISTREMENT.
Faites-vous présenter cette reconnaissance de dette.
condorcet
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21 mai 2011 à 19:10
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Ma fille étant mineur, comment cela se passe ?
Etant vous-même concernée par la succession de votre conjoint, le Juge des Tutelles saisit constituera vraisemblablement un "conseil de famille" en vue de gérer la situation de l'enfant mineure.
Faut il que j'en avertisse le notaire ?
Il appartiendra aux parents créanciers de faire état de leur créance auprès du notaire chargé du réglement de la succession.
Eventuellement entourez-vous des conseils d'un avocat sur ce point particulier de l'absence d'enregistrement de la reconnaissance de dette.
Etant vous-même concernée par la succession de votre conjoint, le Juge des Tutelles saisit constituera vraisemblablement un "conseil de famille" en vue de gérer la situation de l'enfant mineure.
Faut il que j'en avertisse le notaire ?
Il appartiendra aux parents créanciers de faire état de leur créance auprès du notaire chargé du réglement de la succession.
Eventuellement entourez-vous des conseils d'un avocat sur ce point particulier de l'absence d'enregistrement de la reconnaissance de dette.