Aide pour remboursement dette après décès
JOY
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari est décédé, il a emprunté de l'argent a ses parents et aujourd'hui il me réclame la totalité de la somme.
Sachant que j'ai deux enfants à charge dont une fille de notre union qui est l'héritière de son père, et le frère et la soeur de mon mari demande le remboursement.
Quel recours juridique je peux avoir ?
Mon mari avait signé une reconnaissance de dette avec ses parents.
Mon mari est décédé, il a emprunté de l'argent a ses parents et aujourd'hui il me réclame la totalité de la somme.
Sachant que j'ai deux enfants à charge dont une fille de notre union qui est l'héritière de son père, et le frère et la soeur de mon mari demande le remboursement.
Quel recours juridique je peux avoir ?
Mon mari avait signé une reconnaissance de dette avec ses parents.
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3 réponses
Quel recours juridique je peux avoir ?
Vous n'avez pas à répondre et à donner suite à la demande des frère et soeur de votre défunt mari puisqu'ils ne sont pas héritiers, la succession revenant à votre fille commune.
Par contre, vos beaux-parents sont créanciers de la la somme prêtée et peuvent en demander le remboursement.
Si........................cette reconnaissance de dette a été soumise à la formalité de l'ENREGISTREMENT.
Faites-vous présenter cette reconnaissance de dette.
Vous n'avez pas à répondre et à donner suite à la demande des frère et soeur de votre défunt mari puisqu'ils ne sont pas héritiers, la succession revenant à votre fille commune.
Par contre, vos beaux-parents sont créanciers de la la somme prêtée et peuvent en demander le remboursement.
Si........................cette reconnaissance de dette a été soumise à la formalité de l'ENREGISTREMENT.
Faites-vous présenter cette reconnaissance de dette.
Ma fille étant mineur, comment cela se passe ?
Etant vous-même concernée par la succession de votre conjoint, le Juge des Tutelles saisit constituera vraisemblablement un "conseil de famille" en vue de gérer la situation de l'enfant mineure.
Faut il que j'en avertisse le notaire ?
Il appartiendra aux parents créanciers de faire état de leur créance auprès du notaire chargé du réglement de la succession.
Eventuellement entourez-vous des conseils d'un avocat sur ce point particulier de l'absence d'enregistrement de la reconnaissance de dette.
Etant vous-même concernée par la succession de votre conjoint, le Juge des Tutelles saisit constituera vraisemblablement un "conseil de famille" en vue de gérer la situation de l'enfant mineure.
Faut il que j'en avertisse le notaire ?
Il appartiendra aux parents créanciers de faire état de leur créance auprès du notaire chargé du réglement de la succession.
Eventuellement entourez-vous des conseils d'un avocat sur ce point particulier de l'absence d'enregistrement de la reconnaissance de dette.
La législation juridique et financière évolue en permanence...