Donation partage sur un bien en nu propriété
ANDRE G
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous souhaitons faire une donation -partage à nos 2 enfants sur un bien (immeuble de 4 logements ) dont moi je suis nu-propriétaire 4 logements et un autre de 2 logements(même immeuble mais avec 2 logements) en propriété totale des 2 conjoints.Pouvez-vous nous faire savoir si cette démarche est possible malgré la présence d'un usufruit et surtout si l'usufruitier doit être informé de la démarche. Quelles sont les contraintes sachant que mon épouse et moi-même avons 62 ans et que l'usufruitier en a 90.
Nous souhaitons faire une donation -partage à nos 2 enfants sur un bien (immeuble de 4 logements ) dont moi je suis nu-propriétaire 4 logements et un autre de 2 logements(même immeuble mais avec 2 logements) en propriété totale des 2 conjoints.Pouvez-vous nous faire savoir si cette démarche est possible malgré la présence d'un usufruit et surtout si l'usufruitier doit être informé de la démarche. Quelles sont les contraintes sachant que mon épouse et moi-même avons 62 ans et que l'usufruitier en a 90.
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3 réponses
.Pouvez-vous nous faire savoir si cette démarche est possible malgré la présence d'un usufruit
Oui, mais .......
surtout si l'usufruitier doit être informé de la démarche.
Réponse affirmative.
Cependant, d'où provient ce démembrement de la propriété (l'usufruit d'un côté, nue-propriété de l'autre) ?
S'il s'agit d'une donation consentie par l'usufruitier actuel pour la seule nue-propriété, ce type d'acte est,dans la généralité des cas, assorti d'une interdiction de donner, vendre ou hypothéquer durant la vie du donateur sauf mainlevée de cette interdiction de sa part.
Qu'en est-il ?
Oui, mais .......
surtout si l'usufruitier doit être informé de la démarche.
Réponse affirmative.
Cependant, d'où provient ce démembrement de la propriété (l'usufruit d'un côté, nue-propriété de l'autre) ?
S'il s'agit d'une donation consentie par l'usufruitier actuel pour la seule nue-propriété, ce type d'acte est,dans la généralité des cas, assorti d'une interdiction de donner, vendre ou hypothéquer durant la vie du donateur sauf mainlevée de cette interdiction de sa part.
Qu'en est-il ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cette donation-partage envisagée pour nos enfants est-elle possible et sous quelles conditions fiscales et juridiques . Par ailleurs devons-nous informer l'usufruitier?
Merci pour retour