Donation partage sur un bien en nu propriété
ANDRE G
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21 mai 2011 à 14:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 mai 2011 à 08:09
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A voir également:
- Donation partage sur un bien en nu propriété
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- Bien indivis - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Donation nu propriété age - Guide
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3 réponses
condorcet
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21 mai 2011 à 14:23
21 mai 2011 à 14:23
.Pouvez-vous nous faire savoir si cette démarche est possible malgré la présence d'un usufruit
Oui, mais .......
surtout si l'usufruitier doit être informé de la démarche.
Réponse affirmative.
Cependant, d'où provient ce démembrement de la propriété (l'usufruit d'un côté, nue-propriété de l'autre) ?
S'il s'agit d'une donation consentie par l'usufruitier actuel pour la seule nue-propriété, ce type d'acte est,dans la généralité des cas, assorti d'une interdiction de donner, vendre ou hypothéquer durant la vie du donateur sauf mainlevée de cette interdiction de sa part.
Qu'en est-il ?
Oui, mais .......
surtout si l'usufruitier doit être informé de la démarche.
Réponse affirmative.
Cependant, d'où provient ce démembrement de la propriété (l'usufruit d'un côté, nue-propriété de l'autre) ?
S'il s'agit d'une donation consentie par l'usufruitier actuel pour la seule nue-propriété, ce type d'acte est,dans la généralité des cas, assorti d'une interdiction de donner, vendre ou hypothéquer durant la vie du donateur sauf mainlevée de cette interdiction de sa part.
Qu'en est-il ?
condorcet
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22 mai 2011 à 08:09
22 mai 2011 à 08:09
Par ailleurs devons-nous informer l'usufruitier?
Obligatoirement en raison, notamment, des rapports juridiques existants entre usufruitier et nu-propriétaire.
Obligatoirement en raison, notamment, des rapports juridiques existants entre usufruitier et nu-propriétaire.
21 mai 2011 à 21:24
Cette donation-partage envisagée pour nos enfants est-elle possible et sous quelles conditions fiscales et juridiques . Par ailleurs devons-nous informer l'usufruitier?
Merci pour retour