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Carte grise barrée

marie -  
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
je vend une voiture contrôle technique fait je barre la carte grise je marque en l'état ou dans l'état il parait que ce n'est pas du tout pareil merci d'une rèponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 984
 
Bonjour
Venu en l'état ou autre n'a aucune valeur juridique
** VENDU LE XXX à XX heure **
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