Carte grise barrée

marie -  
gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
je vend une voiture contrôle technique fait je barre la carte grise je marque en l'état ou dans l'état il parait que ce n'est pas du tout pareil merci d'une rèponse

1 réponse

  1.
    gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 995
     
    Bonjour
    Venu en l'état ou autre n'a aucune valeur juridique
    ** VENDU LE XXX à XX heure **
    1

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