Contravention et lettre d'avertissement

Question

Bonjour, j'ai reçu il y a 2 semaines une lettre d'avertissement de mon entreprise suite a 2 contraventions pour excès de vitesse (142 et 147km/h au lieu de 130km/h). Lors de mon entretien mon patron m'a indique qu'il allait prendre une décision quant a la sanction qu'il allait prendre. Ma question est la suivante: a-t-il le droit de me sanctionner sachant qu'il a renvoyer les contraventions en indiquant mon adresse et donc que j'allais payer celle-ci et par la meme occasion perdre mes points. Lors de mon entretien il m'a laisse sous entendre que cette sanction serait exemplaire sans clairement me l'avouer lorsque je lui ai fais remarquer. 

Je vous remercie de votre futur réponse

marylou. · Answer

hello

normal qu'il donne votre adresse !! car ce n'est pas à lui de payer vos pv. !

normal qu'il vous sanctionne si vous en respectez pas le code de la route !

pat76 · Answer

hello Marylou

J'avais relevé cet extrait d'un arrêt de la Cour de Cassation qui concerne les infractions commises par les salariés avec les véhicules appartenant à l'employeur.

Arrêr de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 13 octobre 2010, pourvoi n° 10-81375;

Lorsque le certificat d'immatriculation d'un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d'une personne morale (société), seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré recevable pécuniairement de l'amende encourue.

Une juridiction répressive ne peut en conséquence imputer cette responsabilité à un salarié au motif qu'il était titulaire d'une délagation de pouvoir à la date de l'infraction.


Votre avis sur cet arrêt qui fait jurisprudence.

Ce qu'il en ressort:

La société paie l'amende, mais peut licencier le salarié pour faute grave.
Les sanctions pécuniaires étant interdites l'employeur ne peut pas faire de retenue sur le salaire.

marylou. · Answer

et voilà ce que j'ai trouvé   

https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3649-vehicule-de-societe-et-amende-qui-paye/

si ce n'est plus d'actualité, il faudrait en informer les responsables du site

pat76 · Answer

l'arrêt date de 2008, celui que j'ai trouvé est de 2010 et c'est un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation. Je vais lire les deux arrêts pour me faire une idée plus complète. Si les arrêt sont de deux chambre différentes, une sociale et l'autre criminelle, il y aura certainement une assemblée pleinière de la Cour de Cassation pour mettre les choses au point car des avocats ne manqueront pas de relever la contradiction.

A chacun son arrêt, un pour l'employeur, l'autre pour le salarié.

tania57 · Answer

bjr
mon conjoint étant dans le transport ils transmettent les pv au chauffeur responsable mais sans le dénoncer pour qu'il ne perde pas ses points charge à lui à payer avec des timbres amende qui sont anonyme

pat76 · Answer

je viens de lire les deux arrêts tous deux sont de la chambre criminelle de la cour de cassation. Ils ne se contredisent pas car c'est pour deux situations différentes. Donc si l'employeur dénonce le chauffeur, c'est ce dernier qui paiera l'amende et perdra les points.

tania57 · Answer

toute les entreprises de transport que je cotoie font ainsi elles ne dénoncent pas mais le chauffeur paie

pat76 · Answer

C'est mieux comme cela, mon fils et mon gendre sont dans le transport. Ils font attention car il y a des bouches à nourrir...

picsharp · Answer

il n'empêche quand utilisant un véhicule de l'entreprise, cela ne leur donne pas un passe-droit
pour être enregistré à 142 et 147, il roulait à 147 et 152 km/h (ils enlèvent 5 kms/h)
perso, je trouve que vous abusez et si j'étais votre patron, je vous licencierais pour faute grave

marylou. · Answer

bravo !! vous faites avancer le problème !!!

perso . vous n'êtes pas le patron !!!!

Contravention et lettre d'avertissement

10 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters