Forum amende exces de vitesse
hagassteam82
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nautilewarrior Messages postés 656 Statut Membre -
nautilewarrior Messages postés 656 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai reçu une contravention à la vitesse Lundi soir 7/03/2011 dans une agglomération.
Vitesse limitée à 50 km/h ,enregistrée 105 km/h , retenue 99km/h.
Pour mon cas, une vitesse enregistrée Entre 40 et 49 km/h supérieure à la vitesse réglementaire est sanctionnée en tant que cas n°4 bis (4 point ,135 € d'amendes , hors la sur la contravention , les gendarmes ont cochés la case (cas A, tribunal) qui correspond à un délit mais qui ne correspond pas à mon infraction.
Est il possible suite à cette erreur , de faire annuler la contravention ?
J'ai reçu une contravention à la vitesse Lundi soir 7/03/2011 dans une agglomération.
Vitesse limitée à 50 km/h ,enregistrée 105 km/h , retenue 99km/h.
Pour mon cas, une vitesse enregistrée Entre 40 et 49 km/h supérieure à la vitesse réglementaire est sanctionnée en tant que cas n°4 bis (4 point ,135 € d'amendes , hors la sur la contravention , les gendarmes ont cochés la case (cas A, tribunal) qui correspond à un délit mais qui ne correspond pas à mon infraction.
Est il possible suite à cette erreur , de faire annuler la contravention ?
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6 réponses
Bonjour,
Non, vous ne pouvez pas faire annuler l'amende : quoiqu'il en soit, vous étiez en excès (et c'est peu dire).
Si d'aventure ils considèrent que votre cas relève du délit, vous pourrez, au tribunal, faire valoir la vitesse retenue à 99 km/h.
Estimez vous heureux qu'aucune victime n'ait été à déplorer.
Non, vous ne pouvez pas faire annuler l'amende : quoiqu'il en soit, vous étiez en excès (et c'est peu dire).
Si d'aventure ils considèrent que votre cas relève du délit, vous pourrez, au tribunal, faire valoir la vitesse retenue à 99 km/h.
Estimez vous heureux qu'aucune victime n'ait été à déplorer.
avancer tout droit en pr.... ne passez pas par la case départ ne recevez pas 200 € mais payez vite car il va y avoir enchère
Bonjour
Vous ne pensez pas que rouler à 105 kms/H. en agglomération au lieu de 50 .
est très excessif .
Vous rouliez à 105 et non à 99 .
Donc si vous voulez contester cette amende ,vous aurez tout le temps de le faire puisque vous etes convoqué au tribunal de police .
Vous ne pensez pas que rouler à 105 kms/H. en agglomération au lieu de 50 .
est très excessif .
Vous rouliez à 105 et non à 99 .
Donc si vous voulez contester cette amende ,vous aurez tout le temps de le faire puisque vous etes convoqué au tribunal de police .
Comme l'a dit Gerber, vous etes convoqué devant le tribunal de police, pour vous expliquer!
Ceci, étant, votre argumentation sur le fait que vous auriez pu être convoqué devant le tribunal correctionnel, ne change rien, puisque en vertu du principe de plénitude de juridiction, vous auriez été jugé sans pouvoir invoquer un quelconque vice de procédure.
D'autre part, si je peut me permettre, pour 1km/h en vitesse retenur vous échappez à la qualification délictuelle de votre infraction.
Donc à l'avenir roulez tranquil, mais attention moi je sens que le tribunal de police ne vous laissera pas partir sans vous comdamner à des peines complémentaire (vous risquez d'être à pied un petit moment)
cordialement
Ceci, étant, votre argumentation sur le fait que vous auriez pu être convoqué devant le tribunal correctionnel, ne change rien, puisque en vertu du principe de plénitude de juridiction, vous auriez été jugé sans pouvoir invoquer un quelconque vice de procédure.
D'autre part, si je peut me permettre, pour 1km/h en vitesse retenur vous échappez à la qualification délictuelle de votre infraction.
Donc à l'avenir roulez tranquil, mais attention moi je sens que le tribunal de police ne vous laissera pas partir sans vous comdamner à des peines complémentaire (vous risquez d'être à pied un petit moment)
cordialement
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Bonjour,
Première précision: contrairement à tout ce qui est dit ici: il n'y a pas de délit au fait de rouler à plus de 50 KM/h cela devient un délit qu'en cas de récidive légale.
C'est d'ailleurs pour cela que vous passez devant le tribunal de police et non le tribunal correctionnel.
Deuxième précision : la case A ne signifie pas qu'il s'agisse d'un délit, sinon vous auriez fait l'objet d'une interpellation et d'un placement en garde à vue.
Cette case A signifie seulement que l'infraction qui vous est reprochée sera jugée devant le tribunal de police et que la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable.
Donc les gendarmes n'ont commis aucune erreur dans la rédaction du procès verbal de CONTRAVENTION ( regardez bien c'est écrit dessus en toute lettre), vous ne pourrez pas le contester (du moins pas sur ce point)
Cordialement.
Première précision: contrairement à tout ce qui est dit ici: il n'y a pas de délit au fait de rouler à plus de 50 KM/h cela devient un délit qu'en cas de récidive légale.
C'est d'ailleurs pour cela que vous passez devant le tribunal de police et non le tribunal correctionnel.
Deuxième précision : la case A ne signifie pas qu'il s'agisse d'un délit, sinon vous auriez fait l'objet d'une interpellation et d'un placement en garde à vue.
Cette case A signifie seulement que l'infraction qui vous est reprochée sera jugée devant le tribunal de police et que la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable.
Donc les gendarmes n'ont commis aucune erreur dans la rédaction du procès verbal de CONTRAVENTION ( regardez bien c'est écrit dessus en toute lettre), vous ne pourrez pas le contester (du moins pas sur ce point)
Cordialement.
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