Droit commun enfant hors mariage

lily - 20 mai 2011 à 17:42
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 21 mai 2011 à 05:15
Bonjour,
Je me permets de vous ecrire car, hier, mon compagnon a reçu une convocation devant le JAF pour procédure de droit commun, suite a la demande de son ex en prefecture (sans que mon ami est mot a dire ou signature a appossé).
Elle, aujourd'hui a refait ca vit, a emmener le petit a 200 km de chez nous, et a refait sa vie en donnant naissance a sa fille et en se mariant fin de l'année.
Quand mon ami lui a demandé ce que c'etait cette convocation, elle lui a repondu qu'elle n'etait pas au courant et ne savai pas.
Pouvez vous m'expliqué ce en quoi ca conciste exactement cette convocation et que faire ???? un peu perdu, pas les moyens de faire appel a un avocat, je me retourne vers vous.
Merci d'avance......
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1 réponse

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
21 mai 2011 à 05:15
Bonjour
C'est bien l'ex qui a assigné votre mari pour ou la révision de la pension alimentaire ou la révision de la garde et hébergement de l'enfant!
C'est une procédure apres divorce qui consiste si il y a un nouveau élément à demander une révision sur ces deux criteres la
Elle est obligée de vous comuniquer les pieces qu'elle remet au JAF ou son avocat si elle en a prise un , c'est la loi
Vous devrez faire la meme chose une fois que votre dossier sera pret
Dans la convocation, vous avez du recevoir une liste de papier à fournir ?
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