PACS et déclaration séparée??
gigi
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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis pacsée depuis fin novembre 2010. Je travaille et je vis dans un département. Mon compagnon vit et travaille dans un autre département. Nous vivons ensemble les week-ends. je ne souhaite pas faire de déclaration commune car trop compliquée pour la gestion des documents. Ai je le droit?
MERCI
Je suis pacsée depuis fin novembre 2010. Je travaille et je vis dans un département. Mon compagnon vit et travaille dans un autre département. Nous vivons ensemble les week-ends. je ne souhaite pas faire de déclaration commune car trop compliquée pour la gestion des documents. Ai je le droit?
MERCI
1 réponse
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que prévoit votre convention de pacs : indivision ou séparation de biens ?
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La convention est en séparation de biens mais il y a un paragraphe disant déclaration commune. en cherchant sur le net, j'ai vu que la loi des finances du 29/12/2010 prévoit la possibilité de faire 2 déclarations séparées....bref, je voulais donc envoyer un courier RAR au TGI pour modifier le paragraphe en précisant que nous ferons 2 déclarations séparées....
Je ne sais par si je suis "claire" dans mes explications.
Encore merci de votre attention -
le régime du pacs suit celui des mariés ( sauf en succession : pour cel il faut faire un testement )
etant en séparation de biens , vous devez faire des déclarations séparées puisque domicile non commun. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...