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PACS et déclaration séparée??

gigi - 18 mai 2011 à 17:31
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 19 mai 2011 à 20:40
Bonjour,

Je suis pacsée depuis fin novembre 2010. Je travaille et je vis dans un département. Mon compagnon vit et travaille dans un autre département. Nous vivons ensemble les week-ends. je ne souhaite pas faire de déclaration commune car trop compliquée pour la gestion des documents. Ai je le droit?

MERCI
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1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
18 mai 2011 à 21:58
que prévoit votre convention de pacs : indivision ou séparation de biens ?
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gigi
18 mai 2011 à 22:02
La convention est en séparation de biens mais il y a un paragraphe disant déclaration commune. en cherchant sur le net, j'ai vu que la loi des finances du 29/12/2010 prévoit la possibilité de faire 2 déclarations séparées....bref, je voulais donc envoyer un courier RAR au TGI pour modifier le paragraphe en précisant que nous ferons 2 déclarations séparées....
Je ne sais par si je suis "claire" dans mes explications.
Encore merci de votre attention
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
18 mai 2011 à 23:36
le régime du pacs suit celui des mariés ( sauf en succession : pour cel il faut faire un testement )
etant en séparation de biens , vous devez faire des déclarations séparées puisque domicile non commun.
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gigi
19 mai 2011 à 08:17
je suis d'accord sauf que nous devions indiquer l'adresse de notre résidence commune, la ville où je vis et où nous sommes le week -end (obligation pour une FIV....)
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
19 mai 2011 à 20:40
FIV ?
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