PACS et déclaration séparée??
gigi
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je suis pacsée depuis fin novembre 2010. Je travaille et je vis dans un département. Mon compagnon vit et travaille dans un autre département. Nous vivons ensemble les week-ends. je ne souhaite pas faire de déclaration commune car trop compliquée pour la gestion des documents. Ai je le droit?
MERCI
Je suis pacsée depuis fin novembre 2010. Je travaille et je vis dans un département. Mon compagnon vit et travaille dans un autre département. Nous vivons ensemble les week-ends. je ne souhaite pas faire de déclaration commune car trop compliquée pour la gestion des documents. Ai je le droit?
MERCI
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- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je ne sais par si je suis "claire" dans mes explications.
Encore merci de votre attention
etant en séparation de biens , vous devez faire des déclarations séparées puisque domicile non commun.