Rétraction après le délai légal

Phil - 17 mai 2011 à 17:42
 Phil - 18 mai 2011 à 01:59
Bonjour,

j'ai signé un compromis de vente le 13 avril dernier pour une villa dont j'ai eu le coup de coeur.

J'ai malheureusement laissé passé le délai légal trop confiant, et après avoir revisité le bien je me suis rendu compte que le chauffage au sol annoncé par l'agence ne comportait plus de chaudière depuis 1 an et demi (dit par le propriétaire) par ailleurs un système de pompage était en place pour évacuer l'eau en cas de fortes pluies.

Suite à cela j'ai eu peur d'acquérir ce bien et j'ai envoyé le 12 mai 2011 un RAR au notaire pour annuler en acceptant de perdre mon dépôt de garantie.

Je viens d'apprendre que l'agence qui du coup perd sa commission envisage une procédure contre moi, en a t'elle le droit ?

Je vous remercie bien pour votre aide car je suis inquiet.

Philippe

2 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
17 mai 2011 à 19:33
Bonsoir

Suite à cela j'ai eu peur d'acquérir ce bien et j'ai envoyé le 12 mai 2011 un RAR au notaire pour annuler en acceptant de perdre mon dépôt de garantie.


si vous croyez que le dépôt de garantie ( sauf s'il correspond aux 10 % ) va suffire au vendeur, c'est pas sûr ..sauf à négocier .

Je viens d'apprendre que l'agence qui du coup perd sa commission envisage une procédure contre moi, en a t'elle le droit ?


oui elle en a le droit , relisez votre compromis ....normal qu'elle veuille ne pas avoir travaillé pour rien ...elle devrait accepter votre changement d'avis comme ça ?

comme pour le vendeur, une négociation est préférable à un procès ...ils seront attentifs à ce que vous leur proposerez
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Bonjour,

merci pour votre réponse.

si vous croyez que le dépôt de garantie ( sauf s'il correspond aux 10 % ) va suffire au vendeur, c'est pas sûr ..sauf à négocier .

Les vendeurs ont récupérés le dépôt de garantie je pense que c'est bon de coté là.

J'ai relu du début jusqu'à la fin le compromis et voici la seule chose que j'ai trouvé concernant l'agence :

Les parties déclarent que les présentes ont été négociées par "Non de l'agence", à qui une commission TTC de douze mille euros '11000,00 eur) sera réglé par L'ACQUEREUR lors de la réalisation des présentes par acte authentique.

Il n'y a rien d'autre concernant cette partie.

Merci bonne nuit.
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