Perte de points
bernard
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folimi Messages postés 284 Statut Membre -
folimi Messages postés 284 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai mon permis depuis 1955 et un document me signale que tous les permis antérieurs au 1er Juillet 1992 ne sont pas soumis à la perte de point. Y a t il un texte légal opposable au retrait de points ?
J'ai mon permis depuis 1955 et un document me signale que tous les permis antérieurs au 1er Juillet 1992 ne sont pas soumis à la perte de point. Y a t il un texte légal opposable au retrait de points ?
1 réponse
Bonjour,
Quel document???
De nombreuses informations eronnées sont apparues sur internet à ce sujet.
La loi du 10 juillet 1989 en son article 21 dispose que "les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur (de cette loi) seront affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L. 223-1 du code de la route ».
Bilan : le dispositif du permis de conduire à points est applicable à tous les permis de conduire français quelque soit leur date de délivrance.
Cordialement.
Quel document???
De nombreuses informations eronnées sont apparues sur internet à ce sujet.
La loi du 10 juillet 1989 en son article 21 dispose que "les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur (de cette loi) seront affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L. 223-1 du code de la route ».
Bilan : le dispositif du permis de conduire à points est applicable à tous les permis de conduire français quelque soit leur date de délivrance.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...