Perte de points
bernard
-
17 mai 2011 à 16:29
folimi Messages postés 279 Date d'inscription mardi 15 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014 - 19 mai 2011 à 18:01
folimi Messages postés 279 Date d'inscription mardi 15 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014 - 19 mai 2011 à 18:01
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folimi
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19 mai 2011 à 18:01
19 mai 2011 à 18:01
Bonjour,
Quel document???
De nombreuses informations eronnées sont apparues sur internet à ce sujet.
La loi du 10 juillet 1989 en son article 21 dispose que "les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur (de cette loi) seront affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L. 223-1 du code de la route ».
Bilan : le dispositif du permis de conduire à points est applicable à tous les permis de conduire français quelque soit leur date de délivrance.
Cordialement.
Quel document???
De nombreuses informations eronnées sont apparues sur internet à ce sujet.
La loi du 10 juillet 1989 en son article 21 dispose que "les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur (de cette loi) seront affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L. 223-1 du code de la route ».
Bilan : le dispositif du permis de conduire à points est applicable à tous les permis de conduire français quelque soit leur date de délivrance.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...