Réponses différentes pour bénéficier TVA 5,5
belledonne
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Belledonne -
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Bonjour,
Nous sommes actuellement dans une démarche d'achat de bien immobilier en province. Celui qui nous intéresse peut bénéficier d'un prix de vente à 5,5 sous certains conditions.
Pour en bénéficier, quel composante du foyer faut-il prendre sachant que nous serons 3 à occuper le logement mais que notre déclaration de ressources en n-2 (celle à fournir) ne concernait que 2 personnes.
En gros, par rapport à nos ressources en n-2, cela passe si nous comptons le nombre de personne actuelle du foyer mais nous sommes hors barème si c'est le nombre de personne lors de la déclaration de ressources n-2.
certains promoteurs nous disent oui, d'autres non...pour la TVA 5,5...et cela conditionne notre achat.
Nous sommes actuellement dans une démarche d'achat de bien immobilier en province. Celui qui nous intéresse peut bénéficier d'un prix de vente à 5,5 sous certains conditions.
Pour en bénéficier, quel composante du foyer faut-il prendre sachant que nous serons 3 à occuper le logement mais que notre déclaration de ressources en n-2 (celle à fournir) ne concernait que 2 personnes.
En gros, par rapport à nos ressources en n-2, cela passe si nous comptons le nombre de personne actuelle du foyer mais nous sommes hors barème si c'est le nombre de personne lors de la déclaration de ressources n-2.
certains promoteurs nous disent oui, d'autres non...pour la TVA 5,5...et cela conditionne notre achat.
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8 réponses
C'est ce que j'ai fait...la personne que j'ai eu m'a lu l'article de loi... je lui ai demandé de retranscrire en français du commun des mortels... rebelote pour l'article, j'ai moi-même retranscrit en français en lui demandant de confirmer la bonne "interprétation", elle ne m'a pas répondu.
Il semble que les impôts ne veulent pas se mouiller car il y a un flou juridique ! Ce soir, j'ai eu au téléphone un promoteur qui avait déjà eu la question auparavant, et elle me confirme le flou juridique me disant que les impôts disent un coup blanc un coup noir selon l'interlocuteur, mais a priori les notaires applique le principe de prendre la composition du foyer à l'heure de la signature et non pas celui de n-2.
je pars donc du principe d'être éligible à l'achat à 5,5% , en espérant que le flou reste ou que cela se confirme dans le bon sens sinon gare au rattrapage de TVA !
Il semble que les impôts ne veulent pas se mouiller car il y a un flou juridique ! Ce soir, j'ai eu au téléphone un promoteur qui avait déjà eu la question auparavant, et elle me confirme le flou juridique me disant que les impôts disent un coup blanc un coup noir selon l'interlocuteur, mais a priori les notaires applique le principe de prendre la composition du foyer à l'heure de la signature et non pas celui de n-2.
je pars donc du principe d'être éligible à l'achat à 5,5% , en espérant que le flou reste ou que cela se confirme dans le bon sens sinon gare au rattrapage de TVA !
Bonjour Belledonne,
votre sujet m'interresse car je suis dans le même cas , ou presque, car enceinte de + de 3 mois pour la signature prévue de l'acte.
La tva à 5.5% conditionne aussi notre achat et personne n'est en mesure de nous répondre sur la composition du ménage à prendre en compte ( deux ou trois) sachant qu'à deux nous ne sommes pas éligibles.
est-ce bien la situation de l'année N à prendre en compte?
Avez vous été confirmé dans votre position?
Merci d'avance pour votre réponse.
votre sujet m'interresse car je suis dans le même cas , ou presque, car enceinte de + de 3 mois pour la signature prévue de l'acte.
La tva à 5.5% conditionne aussi notre achat et personne n'est en mesure de nous répondre sur la composition du ménage à prendre en compte ( deux ou trois) sachant qu'à deux nous ne sommes pas éligibles.
est-ce bien la situation de l'année N à prendre en compte?
Avez vous été confirmé dans votre position?
Merci d'avance pour votre réponse.
Bonjour mokmil,
Alors à force de fouiller et demander à droite et à gauche, voici la réponse obtenue :
- prise en compte des revenus N-2
- nombre de personne occupant le foyer à l'année N (lors de la signature)
Mais dans ton cas, je suis moins sûre de votre éligibilité car c'est la composition du foyer le jour de la signature de l'acte qui compte. or tant que bébé est dans ton ventre, votre foyer est tjs composé de 2 personnes. Cependant, vu les réponses contradictoires que l'on a pu avoir (même après sur d'autres sujets liés à la TVA 5,5) , je te conseille de contacter l'ADIL de ton département. Cette organisme a su prendre le temps d'écouter, de nous répondre en "français" et de nous envoyer par mail des documents justifiant les réponses.
j'espère que cela se passera bien et que l'ADIL vous donnera une réponse ferme. Nous avons finalement renoncé à acheter en TVA 5,5 (pour d'autres raisons). Courage.
Alors à force de fouiller et demander à droite et à gauche, voici la réponse obtenue :
- prise en compte des revenus N-2
- nombre de personne occupant le foyer à l'année N (lors de la signature)
Mais dans ton cas, je suis moins sûre de votre éligibilité car c'est la composition du foyer le jour de la signature de l'acte qui compte. or tant que bébé est dans ton ventre, votre foyer est tjs composé de 2 personnes. Cependant, vu les réponses contradictoires que l'on a pu avoir (même après sur d'autres sujets liés à la TVA 5,5) , je te conseille de contacter l'ADIL de ton département. Cette organisme a su prendre le temps d'écouter, de nous répondre en "français" et de nous envoyer par mail des documents justifiant les réponses.
j'espère que cela se passera bien et que l'ADIL vous donnera une réponse ferme. Nous avons finalement renoncé à acheter en TVA 5,5 (pour d'autres raisons). Courage.
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Merci Belledone d'avoir pris la peine de me répondre.
Je viens d'avoir l'ADIl de mon département et grosse déception. J'ai eu une personne qui n'avait visiblement pas envie de se prendre la tête. Elle m'a prise de haut et m'a renvoyé vers l'administration fiscale en précisant que ça allait prendre du temps avec une petite joie perceptible au tel...bref, je tourne en rond.
Je vais contacter le notaire du programme immobilier et l'administration fiscale mais pour cette dernière je ne me fais pas trop d'illusion pour la rapidité de la réponse...ma plus grande crainte c'est le rattrapage de TVA s'il doit y en avoir un...même si le prommoteur nous soutient que c'est bon, je ne veux pas courir ce risque...
Encore merci pour ta réponse.
Très bonne journée à toi
Je viens d'avoir l'ADIl de mon département et grosse déception. J'ai eu une personne qui n'avait visiblement pas envie de se prendre la tête. Elle m'a prise de haut et m'a renvoyé vers l'administration fiscale en précisant que ça allait prendre du temps avec une petite joie perceptible au tel...bref, je tourne en rond.
Je vais contacter le notaire du programme immobilier et l'administration fiscale mais pour cette dernière je ne me fais pas trop d'illusion pour la rapidité de la réponse...ma plus grande crainte c'est le rattrapage de TVA s'il doit y en avoir un...même si le prommoteur nous soutient que c'est bon, je ne veux pas courir ce risque...
Encore merci pour ta réponse.
Très bonne journée à toi
Belledonne je reviens vers toi pour te confirmer que nous ne sommes pas éligibles. Le notaire du programme a su parfaitement me répondre, avec une grande gentillesse. L'enfant doit être né au jour de la signature du contrat de réservation pour entrer dans la composante du ménage pour le plafond de ressource. la TVA à 5.5 n'est pas soumise au même régime que e PTZ+ et autres prêts.
décue mais soulagée d'avoir enfin pu enfin obtenir une réponse.
bonne continuation.
décue mais soulagée d'avoir enfin pu enfin obtenir une réponse.
bonne continuation.
J'interviens de nouveau pour rectifier mon ressenti par rapport à l'ADIL.
Suite au dépot de ma question par mail, une personne extrèmement compétente et gentille m'a appelé pour me faire part de ses recherches ( à savoir que l'enfant à naître n'est pas pris en compte) en me citant les textes de loi correspondant.
Donc oui, l'ADIL vous apporte une réponse très précise et je tenais à le préciser après un premier contact plutot décevant.
Suite au dépot de ma question par mail, une personne extrèmement compétente et gentille m'a appelé pour me faire part de ses recherches ( à savoir que l'enfant à naître n'est pas pris en compte) en me citant les textes de loi correspondant.
Donc oui, l'ADIL vous apporte une réponse très précise et je tenais à le préciser après un premier contact plutot décevant.
Mikmol,
La réponse que tu as eu concernant l'enfant à naitre ne m'étonne pas. je me doutais que cela serait négatif mais comme on a tout vu, sait-on jamais.
En tout cas, tant mieux si l'ADIL a pu te répondre. cela a été pareil pour nous : rappel + envoi de doc par mail. Nous avons même pu les croiser lors d'un salon de l'immobilier. Les filles de l'ADIL, on étaient très attentives, à l'écoute et nous sommes partis qu'une fois la réponse obtenu.
Alors pour une fois qu'un service est correct et utile, parlons en !
En tout cas, MikMol, je te souhaite de vite trouver un bien immo !
La réponse que tu as eu concernant l'enfant à naitre ne m'étonne pas. je me doutais que cela serait négatif mais comme on a tout vu, sait-on jamais.
En tout cas, tant mieux si l'ADIL a pu te répondre. cela a été pareil pour nous : rappel + envoi de doc par mail. Nous avons même pu les croiser lors d'un salon de l'immobilier. Les filles de l'ADIL, on étaient très attentives, à l'écoute et nous sommes partis qu'une fois la réponse obtenu.
Alors pour une fois qu'un service est correct et utile, parlons en !
En tout cas, MikMol, je te souhaite de vite trouver un bien immo !
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