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1 réponse
oui il n'y a aucun problème si vous avez rompu le premier pacs dans les règles, c'est à dire si vous avez remis ensemble avec votre ancien conjoint ou adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal d'instance une déclaration conjointe de dissolution signée par les deux parties
La législation juridique et financière évolue en permanence...