Location d'une chambre de moins de 9m2 Paris [Fermé]

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 plb -
Bonjour,
Je possède à Paris une chambre de service d'une superficie de moins de 9m2 et d'un volume inférieur à 20m2 (je suis presque à cette valeur). La loi SRU interdit de louer cette chambre mais il me semble que cette loi ne concerne que les résidences principales ? Puis la louer à un étudiant par exemple en bail meublé ? Si il est domicilié chez ses parents ce n'est pas une résidence principale donc peut être puis-je la louer ?
Afin d'éviter des problème avec les copropriétaire, je voudrais être sûr d'être en conformité avec la loi. Auriez vous une réponse ?
Merci par avance pour votre aide

5 réponses

bonjour , c'est bien pensé... , mais illégal tout de même , à mon avis .
Cas déjà traité ici .
Vous louez en règle en tant que bureau , si l'étudiant vous demande un lit pour se reposer ....
78
Merci

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droit-finances 24854 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Parfaitement lamentable! la pénurie de logements à Paris est-il une raison pour louer une merde? Jusqu'au jour où un locataire vous assignera et vous n'êtes pas sans savoir que la justice est largement favorable aux parties "faibles"......
bonjour, ce n'est pas la peine de venir sortir un si vieux post pour dire n'importe quoi.

Cette pièce peut être louée en tant que pied à terre, c'est à dire un lieu où l'on peut venir, manger, passer du temps, se reposer, travailler à l'ordinateur par exemple.

Et que je sache, on n'a jamais vu quelqu'un qui soit forcé pour prendre une location,

La seule chose c'est que la surface ou le volume n'étant pas règlementaire pour une chambre, il ne pourra pas avoir l'allocation logement, ce qui impose pratiquement d'avoir un loyer réduit.

Paris, c'est spécial, il n'y a pas de place pour construire.
Merci beaucoup pour votre réponse. J'avais pourtant cherché si la question n'avait pas été posée avant mais je n'avais rien trouvé.
Un bureau est en effet une option judicieuse à laquelle je n'avais pas pensé.
A tout hasard connaîtriez vous un avocat spécialisé dans ce genre de choses à Paris ? Vu que les copropriétaires de l'immeuble sont assez hostile à la location je voudrai prendre toutes mes précautions.

bonjour : si vous faites un bail en tant que bureau, vous êtes en règle. Recommandez au locataire de se montrer discret, de ne pas faire de chahut.

Souvent l'hostilité des copropriétaires vient de certains abus.

Et le bureau, on peut y mettre un lit pliant, pour faire une petite sieste si nécessaire......

Vu le manque de logements à Paris, il y a des jeunes qui seraient bien contents d'avoir cela.

Arrangez-le bien, mettez un chauffage genre petit radiateur bain d'huile, s'il n'y a rien, n'exagérez pas trop sur le prix en leur demandant, en échange, de ne pas déranger le voisinage, qui risquerait de se montrer hostile.
Bonjour,
Merci beaucoup pour toutes ces précisions. Je vais donc la louer en tant que bureau. J'avais déjà tout aménagé en tant que chambre meublée (canapé lit, frigo, ...)
Mais je m'arrangerai avec le locataire pour qu'il dise que ceci lui appartient. De toute façon personne ne viendra lui demande
Bien cordialement
Bonjour PAULIN 2164,

Ce n'est pas un local ni une pièce à usage de bureau, la désignation certainement marquée dans le Règlement de copropriété doit probablement faire état d'une pièce "Chambre de service" !
En général, elles sont situées au 5ème ou au 6ème étage d'un immeuble ancien.

Il serait possible d'envisager de mettre dans le bail de location tout simplement " 1 pièce" (à vivre)... plutôt que" local "...

Cordialement.
louer un local de bureau en faisant comme si c'était un appartement est totalement illégal !
Encore merci pour ces précisions.
Effectivement je ne sais pas ce qui est marqué dans le règlement de copro. C'est une chambre de bonne au 6ème et dernier étage de l'immeuble. J'ai mis une douche et un évier à l'intérieur, les WC sont sur le pallier. Je reviens vers vous quand j'aurai reçu la copie du règlement de copro. Je voudrai vérifier la désignation exacte et vérifier si les activités commerciales ne sont pas interdites dans l'immeuble.
Bien cordialement
Re_bonjour,
entre temps j'ai retrouvé un fil de discussion traitant de ce problème. Le concensus semblait avoir été de louer à un étudiant en location saisonnière temporaire avec ce bail.
Ca me semble intéressant. Ce n'est pas la résidence principale donc le proble de surface / volume de la loi SRU ne se pose pas ?

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIÈRE TEMPORAIRE
NON SOUMIS A LA LOI SRU, NE CONSTITUANT PAS LA RÉSIDENCE PRINCIPALE DU LOCATAIRE


Entre les soussignés :

Nom : Prénom
Adresse:

dénommé le bailleur d'une part,
et :
Nom Prénom
Adresse:

dénommé le preneur d'autre part,

Il a été convenu d'une location saisonnière pour la période du..................au.....................

Adresse de la location :

Montant du loyer : € avance sur charges : €
(Électricité, gaz, eau, taxe de séjour...)
Les arrhes de 50% ont été versées par le preneur oui oui non (barrer la mention inutile)
Le solde de ...... ........ ainsi qu'un dépôt de garantie de €...... ........ devront être versés le jour de la remise des clés, soit le ...... ..............

Ci-joint les conditions générales de location (dont un exemplaire à retourner signé), le descriptif des lieux loués et un plan d'accès.

Fait en deux exemplaires à .......................... le jeudi 19 février 2009....................

Le Bailleur Le locataire
Lu et approuvé







CONDITIONS GÉNÉRALES


La présente location est faite aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière et notamment à celles ci-après que le preneur s'oblige à exécuter, sous peine de tous dommages et intérêts et même de résiliations des présentes, si bon semble au mandataire et sans pouvoir réclamer la diminution du loyer.

a) Les heures d'arrivée sont normalement prévues le samedi après-midi de .............................
Les heures de départ sont normalement prévues le samedi matin de ...................................

b) Il est convenu qu'en cas de désistement : - du locataire :
- à plus d'un mois avant la prise d'effet du bail, le locataire perd les arrhes versées,
- à moins d'un mois d'un mois avant la prise d'effet du bail, le locataire versera en outre la différence entre les arrhes et l'équivalent du loyer total, à titre de clause pénale.
- du bailleur :
- dans les sept jours suivant le désistement, il est tenu de verser le double des arrhes au locataire.

c) Si un retard de plus de quatre jours par rapport à la date d'arrivée prévue n'a pas été signalé par le preneur, le bailleur pourra de bon droit, essayer de relouer le logement tout en conservant la faculté de se retourner contre le preneur.

c) Obligation d'occuper les lieux personnellement, de les habiter " en bon père de famille " et de les entretenir. Toutes les installations sont en état de marche et toute réclamation les concernant survenant plus de 24 h après l'entrée en jouissance des lieux, ne pourra être admise. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du preneur. Obligation de veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par le fait du preneur ou de sa famille.

d) Les locaux sont loués meublés avec petit matériel de cuisine, vaisselle, verrerie, couvertures et oreillers, tels qu'ils sont dans l'état descriptif ci-joint. S'il y a lieu, le propriétaire ou son représentant seront en droit de réclamer au preneur à son départ, le prix du nettoyage des locaux loués (fixé par devis -€), la valeur totale au prix de remplacement des objets, mobiliers ou matériels cassés, fêlés, ébréchés ou détériorés et ceux dont l'usure dépasserait la normale pour la durée de la location, le prix de nettoyage des couvertures rendues sales, une indemnité pour les détériorations de toute nature concernant les rideaux, papiers peints, plafonds, tapis, moquette, vitres, literie, etc. ...

e) Le preneur s'engage à s'assurer contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux). Le défaut d'assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts.
Le bailleur s'engage à assurer le logement contre les risques locatifs pour le compte du locataire, ce dernier ayant l'obligation de lui signaler, dans les 24 h, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.

f) Le dépôt de garantie devra être payé par chèque. Il sera restitué au plus tard 1 mois après le départ du locataire sauf en cas de retenue.

g) Le preneur ne pourra s'opposer à la visite des locaux, lorsque le propriétaire ou son représentant en feront la demande.

Le bailleur Le locataire
Lu et approuvé


_________________________________________________


ÉTAT DESCRIPTIF




Adresse du lieu loué :
CP : .......... Ville : ......................................................

Type de location : ? Appartement ? Maison ? Autre : chambre

Détails des pièces + équipements du rez-de-chaussée :


Détails des pièces + équipements d'étage :


Détails des annexes pouvant être utilisées par le locataire (garage, parking, cave etc....) :



Linge de maison fourni : non
Chauffage : oui électrique + ventilateur été.



Situation de la location par rapport aux principaux équipements (gare, aéroport, autoroute, hôpital ...) :

* Situé à xxx mètres de la gare routière et de la gare SNCF,
* xxx m de la zone commerciale de
* Hôpital le plus proche : xxx kilomètres.
* Services publics poste et mairie : xxx km.





ETAT DES LIEUX
Etat des lieux contradictoire à annexer au contrat de location


Etat des lieux d'entrée ?
Etat des lieux de sortie ?

* Adresse du local donné en location :

* Noms et adresse des soussignés :

Nom et adresse du propriétaire dénommé le(s) bailleur(s) :


Nom et adresse du locataire dénommé le(s) preneur(s) :



* Conditions générales

Un état des lieux doit être établi contradictoirement entre les parties lors de la remise des clefs au locataire et lors de la restitution de celle-ci. Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire pourra demander que le présent état des lieux soit complété par l'état des éléments de l'installation de chauffage.

* Aménagements intérieurs pièces par pièces :





Le présent état des lieux contradictoire a été dressé en deux exemplaires entre les soussignés qui le reconnaissent exact.
Fait à ............... le jeudi 19 février 2009

Le locataire Le bailleur
Signature précédée de la mention Signature précédée de la mention
" Certifié exact" " certifié exact"


JOINDRE UN INVENTAIRE DU MOBILIER ET DE LA VAISSELLE ET DES EQUIPEMENTS
la pièce du 6ème devrait être inscrite et notée dans votre R.C., comme "Chambre de service", plutôt que chambre de bonne.

Ces pièces servaient à loger les employés(es) jadis appelés(es) "la bonne" et/ou l'Homme à-tout-faire.

Cordialement.
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