Donnation simple et succession rapportable
sarah
-
sarah -
sarah -
Bonjour,
quelle loi dit qu'il faille faire intervenir les frères et soeurs de mon père sachant qu'il veut me donner une parcelle de terre qu'il a lui même eu de son père décédé aujourdhui? cette donnation de mon grand-père date de 1993 et il apparaît clairement sur l'acte que mon père pourrait aliener le bien.
Merci.
quelle loi dit qu'il faille faire intervenir les frères et soeurs de mon père sachant qu'il veut me donner une parcelle de terre qu'il a lui même eu de son père décédé aujourdhui? cette donnation de mon grand-père date de 1993 et il apparaît clairement sur l'acte que mon père pourrait aliener le bien.
Merci.
A voir également:
- Donnation simple et succession rapportable
- Contrat de location simple pdf gratuit - Guide
- Adoption simple avantages et inconvénients - Accueil - Législation
- Lettre de procuration simple pdf - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Exemple promesse d'embauche simple - Guide
- Formule de politesse simple - Guide
1 réponse
c'est l'article 924-4 du code civil
en effet l'intervention de vos frères et soeurs est nécessaire pour garantir l'éventuel futur acquéreur du terrain qui vous est donné d'une reprise du bien entre ses mains si vos frères et soeurs n'étaient pas remplis de leurs droits dans la succession de votre père
en effet l'intervention de vos frères et soeurs est nécessaire pour garantir l'éventuel futur acquéreur du terrain qui vous est donné d'une reprise du bien entre ses mains si vos frères et soeurs n'étaient pas remplis de leurs droits dans la succession de votre père
sarah
attention, je ne parle pas de mes frères et soeurs; je parle des frères et souers de mon père.
La législation juridique et financière évolue en permanence...