Donnation simple et succession rapportable

sarah - 15 mai 2011 à 18:49
sarah - 17 mai 2011 à 01:05

Bonjour,
quelle loi dit qu'il faille faire intervenir les frères et soeurs de mon père sachant qu'il veut me donner une parcelle de terre qu'il a lui même eu de son père décédé aujourdhui? cette donnation de mon grand-père date de 1993 et il apparaît clairement sur l'acte que mon père pourrait aliener le bien.
Merci.

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amatia
16 mai 2011 à 23:25

c'est l'article 924-4 du code civil
en effet l'intervention de vos frères et soeurs est nécessaire pour garantir l'éventuel futur acquéreur du terrain qui vous est donné d'une reprise du bien entre ses mains si vos frères et soeurs n'étaient pas remplis de leurs droits dans la succession de votre père

sarah
Modifié par sarah le 17/05/2011 à 01:05

attention, je ne parle pas de mes frères et soeurs; je parle des frères et souers de mon père.

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