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Contrat de bail locatif

bouba67 - 13 mai 2011 à 17:53
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 13 mai 2011 à 19:57
Bonjour,
je suis nouvelle sur le site j ai une question lorsque on signe un bail de 3 est on oblige de rester 3 ans ou peut on partir avant le terme car moi et mon mari somme oblige de partir de cet appartement a cause du bruit c est devenu invivable et par la suite nous avons un projet de construction qui devrait durer moins que 3 ans c est pour cela que je voulais savoir si je peux partir avant les 3ans et cela sans indemnites ? merci a tous de vos reponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 717
13 mai 2011 à 19:57
bonsoir , vous partez quand vous voulez , vous devez envoyer à votre propriétaire un courrier RAR en notifiant votre préavis de 3 mois , attention la date compte à partir de la reception de ce courrier par le propriétaire ou l agence !
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