Avocat possible ?

TROIE -
alain75 - 13 mai 2011 à 19:28

Bonjour, est il possible de se faire accompagener par un conseiller syndical et d'un avocat au cours du deuxième entretien pour rupture conventionnelle. merci pour vos réponses!

A voir également:

Avocat possible ?
Lettre de temoignage pour avocat - Guide
Valeur courrier officiel avocat - Forum garde d'enfants
Stage dans un cabinet d'avocat en 3eme - Forum Justice
Transmission des pièces partie adverse'' sans avocat - Forum garde d'enfants
Lettre de motivation stage avocat - Salon des salariés

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alain75

Bonsoir

Vous allez sur le site de Légifrance et dans la rubrique les Codes en vigueur vous choisissez le Code du Travail. Vous tapez article L 1237-12 et vous aurez la réponse à votre question.

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