Bonjour,
il a été fait donation sur hoirie
3 enfants, ont reçu de l'argent et des biens. un seul a su faire fructifier un bien qui pourtant était tellement de moindre valeur que les autres qu'un complément en argent avait été fait. seulement cet enfant a faire fructifier le bien immobilier et en a fait une magnifique propriété d'une grande valeur.
Or au décès du donateur, l'évaluation des biens n'a pas été faite par le notaire, du fait de l'inertie des autres enfants, et sans que le notaire ne se batte du tout.
Il se trouve que le donateur est décédé il y 7 ans, et l'évaluation du bien immobilier n'est toujours pas faite.
comment faire pour obtenir cette évaluation? surtout si les frères et soeurs ne veulent pas qu'elle soit faite? doit-on changer de notaire? ou doit-on avoir un notaire commun à tous les enfants?
et quand doit-on se placer pour faire cette évaluation? ne devait-elle pas être faite il y 7 ans, alors que depuis le prix de l'immobilier a explosé? va-t-on évalué le bien maintenant ou selon les critères d'il y a 7 ans?
est-ce que l'entretien, arborisation, viabilisation de l'immeuble sont prises en compte (ce qui représente des sommes vertigineuses?
En cas de donation d'un bien immobilier, il est tenu compte au décès du donateur de la valeur du bien au jour du décès mais dans l'état où il était à la donation. De sorte que seule l'augmentation de la valeur de l'immobilier est prise en compte mais pas les investissements faits par le donataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...