Renseignement indémnités licenciement
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alain75 -
alain75 -
Bonjour,
Je viens d'avoir la réponse d'une décision de la cours d'appel, ma sté à faire cette demande d'appel et au final la cours à infirmer soit annuler la décision aux prud'hommes pour me donner raison en me donnant des indémnités soit 6399 e + 1500 e avocat + 18000 indémnités de licenciement sans cause réélle et sérieuse et encore 1500 e...Par contre, sur le premier montant je récupére seulement 5405 e en déclaration bulletin de paie qui sera automatiquement déclarée au assedic, ma question est la suivante: avait il le droit de m'enlever les charges salariales sur cette somme, ou devait il me donner la totalité sans passer par un bulletin de salaire à savoir que ça fait 3 ans que je ne bosse plus pour eux et que j'ai seulement l'ASS soit 416 e par mois ? en plus il me pourvoie en cassation !!! Merci pour vos éclaircissement.Courage à tous ceux qui vivent la même situation que moi
Je viens d'avoir la réponse d'une décision de la cours d'appel, ma sté à faire cette demande d'appel et au final la cours à infirmer soit annuler la décision aux prud'hommes pour me donner raison en me donnant des indémnités soit 6399 e + 1500 e avocat + 18000 indémnités de licenciement sans cause réélle et sérieuse et encore 1500 e...Par contre, sur le premier montant je récupére seulement 5405 e en déclaration bulletin de paie qui sera automatiquement déclarée au assedic, ma question est la suivante: avait il le droit de m'enlever les charges salariales sur cette somme, ou devait il me donner la totalité sans passer par un bulletin de salaire à savoir que ça fait 3 ans que je ne bosse plus pour eux et que j'ai seulement l'ASS soit 416 e par mois ? en plus il me pourvoie en cassation !!! Merci pour vos éclaircissement.Courage à tous ceux qui vivent la même situation que moi
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1 réponse
Bonjour
Vous deviez payer les cotisations sociales sur le premier montant. Maintenant à vous d'agir pour vous faire payer même si votre employeur se pourvoi en cassation le jugement est exécutoire puisque en dernier ressort.
Vous devrez prendre un huissier pour faire exécuter le jugement dont vous obtiendrez la copie auprès du Greffe de la Cour d'Appel.
Je pense que votre avocat va vous renseigner sur cette procédure et que son intérêt est que vous soyez payé au plus vite.
Vous deviez payer les cotisations sociales sur le premier montant. Maintenant à vous d'agir pour vous faire payer même si votre employeur se pourvoi en cassation le jugement est exécutoire puisque en dernier ressort.
Vous devrez prendre un huissier pour faire exécuter le jugement dont vous obtiendrez la copie auprès du Greffe de la Cour d'Appel.
Je pense que votre avocat va vous renseigner sur cette procédure et que son intérêt est que vous soyez payé au plus vite.
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