Licenciement et droit
Bonjour, je suis actuellement en cdi depuis le 1/03/2011 je travaille dans un hôtel en tant que femme de chambre , le patron ma convoqué hier en me disant que mon travail ne lui convenait pas et qu'il me licencier la cause "je passe pas l'aspirateur " bref il ma proposé un autre poste a la Ciotat donc 1h30 de trajet en bus il savez que j'allais le refuser . il ma dit je vous licencie a l'amiable je dois rester dans mon poste pendant 1 mois encore si je veux être payer . ma question et est-ce-que j'ai droit au assedic suite a ça ? et va t-il me payer mais indemnité de licenciement ? sachant que mon salaire brut et de 719,06 E pour un 78h dans le mois bien que je fessais toujours plus d'heure . merci pour votre réponse et désolé pour mais faute d'orthographe
4 réponses
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bjr
si j'ai bien compris il vous propose une rupture conventionnelle
si vous n'avez pas de clause de mobilité sur votre contrat il ne peutpas vousmuter sans votre accord -
Bonjour
C'est un CDI à temps partiel votre contrat? Il est indiqué que vous devez faire 78 heures dans le mois. Vous faites combien d'heures complémenaires par mois? -
alain pour les heures complémentaires et leur paiement ça se compte à lasemaine jamais au mois
toutes les heures se comptent à la semaine -
Bonjour Tania
Article L 3123-17 du Code du Travail:
Le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cour d'une même semaine ou d'un même mois (Loi n° 2008-789 du 20 août 2008) " ou pour une période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L 3122-2" ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat "calculée , le cas échéant, sur la période prévue par un accoed collectif sur le fondement de l'article L 3122-2".
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.
Audrey indique qu'elle doit faire 78 heures dans le mois donc pas plus de 1/10 en heures complémentaires sur les 78 heures indiquées mensuellement.soit 7 h80 mn ou 8h20 d'heures complémentaires maximum pour le mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...