Licenciement et droit
audrey 972
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis actuellement en cdi depuis le 1/03/2011 je travaille dans un hôtel en tant que femme de chambre , le patron ma convoqué hier en me disant que mon travail ne lui convenait pas et qu'il me licencier la cause "je passe pas l'aspirateur " bref il ma proposé un autre poste a la Ciotat donc 1h30 de trajet en bus il savez que j'allais le refuser . il ma dit je vous licencie a l'amiable je dois rester dans mon poste pendant 1 mois encore si je veux être payer . ma question et est-ce-que j'ai droit au assedic suite a ça ? et va t-il me payer mais indemnité de licenciement ? sachant que mon salaire brut et de 719,06 E pour un 78h dans le mois bien que je fessais toujours plus d'heure . merci pour votre réponse et désolé pour mais faute d'orthographe
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4 réponses
bjr
si j'ai bien compris il vous propose une rupture conventionnelle
si vous n'avez pas de clause de mobilité sur votre contrat il ne peutpas vousmuter sans votre accord
si j'ai bien compris il vous propose une rupture conventionnelle
si vous n'avez pas de clause de mobilité sur votre contrat il ne peutpas vousmuter sans votre accord
audrey972
bjr, oui j'ai lu mon contrat il peut voila
Bonjour
C'est un CDI à temps partiel votre contrat? Il est indiqué que vous devez faire 78 heures dans le mois. Vous faites combien d'heures complémenaires par mois?
C'est un CDI à temps partiel votre contrat? Il est indiqué que vous devez faire 78 heures dans le mois. Vous faites combien d'heures complémenaires par mois?
alain pour les heures complémentaires et leur paiement ça se compte à lasemaine jamais au mois
toutes les heures se comptent à la semaine
toutes les heures se comptent à la semaine
Bonjour Tania
Article L 3123-17 du Code du Travail:
Le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cour d'une même semaine ou d'un même mois (Loi n° 2008-789 du 20 août 2008) " ou pour une période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L 3122-2" ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat "calculée , le cas échéant, sur la période prévue par un accoed collectif sur le fondement de l'article L 3122-2".
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.
Audrey indique qu'elle doit faire 78 heures dans le mois donc pas plus de 1/10 en heures complémentaires sur les 78 heures indiquées mensuellement.soit 7 h80 mn ou 8h20 d'heures complémentaires maximum pour le mois.
Article L 3123-17 du Code du Travail:
Le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cour d'une même semaine ou d'un même mois (Loi n° 2008-789 du 20 août 2008) " ou pour une période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L 3122-2" ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat "calculée , le cas échéant, sur la période prévue par un accoed collectif sur le fondement de l'article L 3122-2".
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.
Audrey indique qu'elle doit faire 78 heures dans le mois donc pas plus de 1/10 en heures complémentaires sur les 78 heures indiquées mensuellement.soit 7 h80 mn ou 8h20 d'heures complémentaires maximum pour le mois.
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