Etat des lieux et caution FONCIA
BARBARA66
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Le 08 mars j'ai quitté mon logement et je reçois aujourd'hui le 11 mars (envoi du courrier le 10 donc 2jours de retard) le retour et le chèque pour solde de tout compte.
Cependant FONCIA me retient 168€ pour divers travaux ...
- mise en place porte séjour (elle était à la cave comme à mon arrivée)
- Nettoyage ventilation WC
- Depose et pose robinet radiateur sdb et réparation fuite.
Cependant quand je regarde mon edl d'entrée concernant la ventilation du WC il y avait écrit bon état et à la sortie "état d"usure" peuvent-ils me retenir quelque chose pour ca ?
Pour le robinet radiateur à l'entrée "non contrôlé" à la sortie "non contrôle" aussi mais avec une précision "tête MC bloqué"...
Est ce à moi de payer pour la réparation de la fuite ? Sachant que cette fuite n'est signalée à aucun moment sur l'edl de sortie !!! D'ailleurs je ne sais pas laquelle c'est puisque sur le devis il n'y a pas plus de précisions ...
Je précise que je suis restée 3ans dans cet appart.
N'y a t'il pas une usure annuelle prise en compte ??
Merci pour vos reponses.....
Barbara
Le 08 mars j'ai quitté mon logement et je reçois aujourd'hui le 11 mars (envoi du courrier le 10 donc 2jours de retard) le retour et le chèque pour solde de tout compte.
Cependant FONCIA me retient 168€ pour divers travaux ...
- mise en place porte séjour (elle était à la cave comme à mon arrivée)
- Nettoyage ventilation WC
- Depose et pose robinet radiateur sdb et réparation fuite.
Cependant quand je regarde mon edl d'entrée concernant la ventilation du WC il y avait écrit bon état et à la sortie "état d"usure" peuvent-ils me retenir quelque chose pour ca ?
Pour le robinet radiateur à l'entrée "non contrôlé" à la sortie "non contrôle" aussi mais avec une précision "tête MC bloqué"...
Est ce à moi de payer pour la réparation de la fuite ? Sachant que cette fuite n'est signalée à aucun moment sur l'edl de sortie !!! D'ailleurs je ne sais pas laquelle c'est puisque sur le devis il n'y a pas plus de précisions ...
Je précise que je suis restée 3ans dans cet appart.
N'y a t'il pas une usure annuelle prise en compte ??
Merci pour vos reponses.....
Barbara
A voir également:
- Etat des lieux et caution FONCIA
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
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- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détérioration inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence . Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détérioration inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence . Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Merci Marmenard ... Foncia m'a bien envoyé le chèque (avec 2 jours de retard) mais je me posais des questions au sujet des réparations facturées !
Bonjour,
- mise en place porte séjour (elle était à la cave comme à mon arrivée) etait elle mentionnée "absente" sur EDL entrée, si non, refacturation mise en place
- Nettoyage ventilation WC
l'entretien de la chaudière, de la VMC sont à la charge du locataire.
- Depose et pose robinet radiateur sdb et réparation fuiteLes petites répartations (changement joint, serrage boulon etc...) sont a la charge du locataire.
Si tout cela est mentionné sur EDL de sortie, alors oui, l'agence peut vous retenir les frais s'y rapportant.
Cordialement
- mise en place porte séjour (elle était à la cave comme à mon arrivée) etait elle mentionnée "absente" sur EDL entrée, si non, refacturation mise en place
- Nettoyage ventilation WC
l'entretien de la chaudière, de la VMC sont à la charge du locataire.
- Depose et pose robinet radiateur sdb et réparation fuiteLes petites répartations (changement joint, serrage boulon etc...) sont a la charge du locataire.
Si tout cela est mentionné sur EDL de sortie, alors oui, l'agence peut vous retenir les frais s'y rapportant.
Cordialement
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