Etat des lieux et caution FONCIA
BARBARA66
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11 mai 2011 à 16:27
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 11 mai 2011 à 21:15
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2 réponses
Bonjour
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détérioration inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence . Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détérioration inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence . Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Merci Marmenard ... Foncia m'a bien envoyé le chèque (avec 2 jours de retard) mais je me posais des questions au sujet des réparations facturées !
maylin27
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Modifié par maylin27 le 11/05/2011 à 17:43
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Bonjour,
- mise en place porte séjour (elle était à la cave comme à mon arrivée) etait elle mentionnée "absente" sur EDL entrée, si non, refacturation mise en place
- Nettoyage ventilation WC
l'entretien de la chaudière, de la VMC sont à la charge du locataire.
- Depose et pose robinet radiateur sdb et réparation fuiteLes petites répartations (changement joint, serrage boulon etc...) sont a la charge du locataire.
Si tout cela est mentionné sur EDL de sortie, alors oui, l'agence peut vous retenir les frais s'y rapportant.
Cordialement
- mise en place porte séjour (elle était à la cave comme à mon arrivée) etait elle mentionnée "absente" sur EDL entrée, si non, refacturation mise en place
- Nettoyage ventilation WC
l'entretien de la chaudière, de la VMC sont à la charge du locataire.
- Depose et pose robinet radiateur sdb et réparation fuiteLes petites répartations (changement joint, serrage boulon etc...) sont a la charge du locataire.
Si tout cela est mentionné sur EDL de sortie, alors oui, l'agence peut vous retenir les frais s'y rapportant.
Cordialement
maylin27
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11 mai 2011 à 21:15
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hélas oui, car pour le chauffage, vous pouvez attendre la période de chauffe et signaler un problème. Après c'est trop tard.
La législation juridique et financière évolue en permanence...