Droit du locataire en cas de vente du proprio

TT - 11 mai 2011 à 16:04
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 11 mai 2011 à 16:19
Bonjour,

J'habite depuis 8 mois une maisonette, on a signé un bail pour 3 ans, et les propriétaires souhaitent vendre leur bien, au départ nous étions inclus dans la vente, mais suite à une visite, un acheteur éventuel souhaite obtenir la maisonette pour y habiter.

Je voulais savoir quels sont nos droits, étant donné qu'on est locataire pour plus de 2 ans encore?

Quels sont les recours? ou indemnisation si les propriétaires souhaitent quand même vendre?

Merci pour vos réponses

5 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
11 mai 2011 à 16:10
Bonjour

Vous pouvez rester jusqu'à la fin du bail
Si l'acheteur veut une maison libre, le vendeur peut négocier avec vous si vous le souhaitez ( par ex, 6 mois de loyer + le déménagement ...)
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on ne peut vous obliger à partir avant la fin du bail en vente libre
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angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
Modifié par angelsam le 11/05/2011 à 16:14
Avez vous reçu un congé pour vente en lettre recommandé ??? ou juste l'information que les propriétaires veulent vendre ???

Dans tous les cas vous pouvez rester pour 2 ans encore, votre bail venant a peine de commencer.

Vous n'aurez aucun recours ni indemnisation si un congé (pour vente ou reprise) est fait en respectant les dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
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Angelsam: non nous n'avons pas eu de congé pour vente en lettre recommandée, on a eu l'information par téléphone, puis ils sont venus prendre le logement en photos, et depuis on a eu une visite.

Kasom: en fait, la proprio nous a appelé ce matin pour négocier un prix en gros, mais je sais pas ce qui se fait dans ces cas là... je pense pas qu'il y ait de lois là dessus... et j'ai peur que si on reste (car on est bien là ou on est) la proprio nous en fasse voir de toutes les couleurs...
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
11 mai 2011 à 16:19
la proprio nous en fasse voir de toutes les couleurs...

surtout vous pouvez être certains de déménager à la fin du bail ...

je sais pas ce qui se fait dans ces cas là..

lisez ma première réponse en entier ......
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
11 mai 2011 à 16:19
Bonjour,
si vous avez peur que a proprio vous en fasse voir de toutes les couleurs..., négociez votre départ et là dessus, je suis d'accord avec Kasom. Sinon restez jusqu'à la fin du bail et vous serez prioritaire pour l'achat.
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