Imputations déficits fonciers aprés divorce
bringuier serge
-
bringuier serge -
bringuier serge -
Bonjour, bonjour , divorcé depuis nov.2009.nous possédions un bien en loi DeRobien classique. A la liquidation de la communauté par la juge ce bien a été attribué à mon ex épouse à partir de cette date et qui continue donc à utiliser le principe DeRobien seule. N'ayant pour l'instant pas de revenu foncier comment puis je imputer sur mes revenus propres les déficits fonciers antérieurs a 2009.
A voir également:
- Imputations déficits fonciers aprés divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Notice 2044 revenus fonciers 2024 - Guide
- Divorce avec 3 enfants - Forum Divorce
1 réponse
ils ne pourront se déduire que sur les revenus fonciers des 10 années suivantes, si vous en avez dans les 10ans qui suivent l'existence de ce déficit.
Si pas de revenus fonciers , ils seront perdus à terme
Si pas de revenus fonciers , ils seront perdus à terme
bringuier serge
merci pour ces éclaircissements mais suis je tenu de rembourser aux impots mes déductions fiscales précédentes correspondant à ma quote part. D'aprés qq renseignements recus de l'administration il parait que non, vu que le contrat n'a pas été cassé mais simplement transféré à mon ex épouse.Mais j'ai eu 2 avis différents.
La législation juridique et financière évolue en permanence...