Cession de parts en EURL
boileau
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En EURL, je vends 49 % du capital à ma compagne. ma société se transforme donc en SARL? Dois-je déposer des nouveaux statuts, et effectuer les formalités auprès de l'enregistrement concernant la cession des parts?
Merci
En EURL, je vends 49 % du capital à ma compagne. ma société se transforme donc en SARL? Dois-je déposer des nouveaux statuts, et effectuer les formalités auprès de l'enregistrement concernant la cession des parts?
Merci
A voir également:
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3 réponses
bonjour,
oui, vous devez procéder à l'enregistrement des cessions de parts,
faire le dépôt de l'acte de cession de parts au siège social, (pour éviter la notification par huissiers)
et faire le dépôt des cessions de parts et des statuts au greffe
est ce que sur votre extrait kbis il est indiqué que vous êtes en société uni-personnelle, si oui, vous devrez faire un m2 pour dire que la société a plusieurs associés maintenant ( a vous faire confirmer par le greffe)
si vous déposez uniquement les statuts et les cessions de parts, le cout est de 19,?? euros et le dossier s'envoie directement au greffe,
oui, vous devez procéder à l'enregistrement des cessions de parts,
faire le dépôt de l'acte de cession de parts au siège social, (pour éviter la notification par huissiers)
et faire le dépôt des cessions de parts et des statuts au greffe
est ce que sur votre extrait kbis il est indiqué que vous êtes en société uni-personnelle, si oui, vous devrez faire un m2 pour dire que la société a plusieurs associés maintenant ( a vous faire confirmer par le greffe)
si vous déposez uniquement les statuts et les cessions de parts, le cout est de 19,?? euros et le dossier s'envoie directement au greffe,
Bonjour,
Vous avez l'obligation de déposer les nouveaux statuts SARL qui sont différents de ceux de l'EURL
Cordialement
Vous avez l'obligation de déposer les nouveaux statuts SARL qui sont différents de ceux de l'EURL
Cordialement
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