Déclaration d'achèvement des travaux
Ba76
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Modifié par Matthieu-B le 26/11/2014 à 16:13
Ba76 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 10 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2011 - 11 mai 2011 à 07:28
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A voir également:
- Déclaration d'achèvement des travaux
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Achevement cc colis - Guide
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Ba76
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mardi 10 mai 2011
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11 mai 2011
11 mai 2011 à 07:28
11 mai 2011 à 07:28
Bonjour,
Merci de ta réponse, ça me rassure un peu.
C'est la notion d'achèvement de travaux, ou d'habitabilité qui est floue. En effet, quand la maison est-elle considérée comme habitable, une fois reliée au réseau électrique, une fois la remise des clés effectuée ? ce n'est pas vraiment expliqué sur les documents...
Merci de ta réponse, ça me rassure un peu.
C'est la notion d'achèvement de travaux, ou d'habitabilité qui est floue. En effet, quand la maison est-elle considérée comme habitable, une fois reliée au réseau électrique, une fois la remise des clés effectuée ? ce n'est pas vraiment expliqué sur les documents...
Bonsoir,
ayant vécue cette situation je suis a même de te renseigner.
Il n'y a pas de délai légal pour déposer l'attestation d'achevement des travaux en Mairie.
Par contre au niveau des impôts il faut remplir l'imprimé H1 qui est en fait la future taxe d'habitation, il faut l'envoyer aux impots dans un délai maximum de 90 jours aprés l'achevement des travaux c'est a dire quand ta maison est habitable.
Voilà en espérant avoir répondu correctement a ta question...
ayant vécue cette situation je suis a même de te renseigner.
Il n'y a pas de délai légal pour déposer l'attestation d'achevement des travaux en Mairie.
Par contre au niveau des impôts il faut remplir l'imprimé H1 qui est en fait la future taxe d'habitation, il faut l'envoyer aux impots dans un délai maximum de 90 jours aprés l'achevement des travaux c'est a dire quand ta maison est habitable.
Voilà en espérant avoir répondu correctement a ta question...
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