Déclaration d'achèvement des travaux
Ba76
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Bonjour,
Je viens de préparer ma déclaration d'achèvement des travaux ( date de remise des clés 28/03/11 ) pour la mairie, mais sans savoir qu'il fallait la faire dans les trente jours, je vais donc être hors délai d'une quinzaine de jours.
Que risque-je ?
De plus, j'ai pu lire que cette déclaration devait être faite après achèvement des travaux indiqués sur le permis de construire, y compris clôtures...
Alors quand dois-je réellement faire cette déclaration à la mairie ?
Merci.
Je viens de préparer ma déclaration d'achèvement des travaux ( date de remise des clés 28/03/11 ) pour la mairie, mais sans savoir qu'il fallait la faire dans les trente jours, je vais donc être hors délai d'une quinzaine de jours.
Que risque-je ?
De plus, j'ai pu lire que cette déclaration devait être faite après achèvement des travaux indiqués sur le permis de construire, y compris clôtures...
Alors quand dois-je réellement faire cette déclaration à la mairie ?
Merci.
A voir également:
- Déclaration d'achèvement des travaux
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2 réponses
Bonjour,
Merci de ta réponse, ça me rassure un peu.
C'est la notion d'achèvement de travaux, ou d'habitabilité qui est floue. En effet, quand la maison est-elle considérée comme habitable, une fois reliée au réseau électrique, une fois la remise des clés effectuée ? ce n'est pas vraiment expliqué sur les documents...
Merci de ta réponse, ça me rassure un peu.
C'est la notion d'achèvement de travaux, ou d'habitabilité qui est floue. En effet, quand la maison est-elle considérée comme habitable, une fois reliée au réseau électrique, une fois la remise des clés effectuée ? ce n'est pas vraiment expliqué sur les documents...
Bonsoir,
ayant vécue cette situation je suis a même de te renseigner.
Il n'y a pas de délai légal pour déposer l'attestation d'achevement des travaux en Mairie.
Par contre au niveau des impôts il faut remplir l'imprimé H1 qui est en fait la future taxe d'habitation, il faut l'envoyer aux impots dans un délai maximum de 90 jours aprés l'achevement des travaux c'est a dire quand ta maison est habitable.
Voilà en espérant avoir répondu correctement a ta question...
ayant vécue cette situation je suis a même de te renseigner.
Il n'y a pas de délai légal pour déposer l'attestation d'achevement des travaux en Mairie.
Par contre au niveau des impôts il faut remplir l'imprimé H1 qui est en fait la future taxe d'habitation, il faut l'envoyer aux impots dans un délai maximum de 90 jours aprés l'achevement des travaux c'est a dire quand ta maison est habitable.
Voilà en espérant avoir répondu correctement a ta question...
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