Droit de retour dt donnatonon et le reseveur

moi -
amatia Messages postés 14 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 10 mai 2011 à 23:48

Bonjour,
si le resveur decaid a qui revien le bien,aux enfants ?

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1 réponse

Réponse 1 / 1

amatia Messages postés 14 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 59

si celui qui a reçu le bien décède et qu'il a des enfants, le bien revient à ses enfants
le droit de retour au profit des parents prévu dans les actes de donation ne s'applique qu'en l'absence de descendants

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