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Droit de retour dt donnatonon et le reseveur

moi -  
amatia Messages postés 23 Statut Membre -
Bonjour,
si le resveur decaid a qui revien le bien,aux enfants ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
amatia Messages postés 23 Statut Membre 59
 
si celui qui a reçu le bien décède et qu'il a des enfants, le bien revient à ses enfants
le droit de retour au profit des parents prévu dans les actes de donation ne s'applique qu'en l'absence de descendants
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