Droit de retour dt donnatonon et le reseveur

moi -  
amatia Messages postés 14 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
si le resveur decaid a qui revien le bien,aux enfants ?

1 réponse

  1.
    amatia Messages postés 14 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   59
     
    si celui qui a reçu le bien décède et qu'il a des enfants, le bien revient à ses enfants
    le droit de retour au profit des parents prévu dans les actes de donation ne s'applique qu'en l'absence de descendants
    0

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