Droit de retour dt donnatonon et le reseveur
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Modifié par moi le 10/05/2011 à 21:09
amatia Messages postés 23 Date d'inscription mardi 10 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2011 - 10 mai 2011 à 23:48
amatia Messages postés 23 Date d'inscription mardi 10 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2011 - 10 mai 2011 à 23:48
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- Droit de retour dt donnatonon et le reseveur
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- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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amatia
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si celui qui a reçu le bien décède et qu'il a des enfants, le bien revient à ses enfants
le droit de retour au profit des parents prévu dans les actes de donation ne s'applique qu'en l'absence de descendants
le droit de retour au profit des parents prévu dans les actes de donation ne s'applique qu'en l'absence de descendants
La législation juridique et financière évolue en permanence...