Heritage?
monroe6
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10 mai 2011 à 21:21
amatia Messages postés 23 Date d'inscription mardi 10 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2011 - 10 mai 2011 à 23:47
amatia Messages postés 23 Date d'inscription mardi 10 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2011 - 10 mai 2011 à 23:47
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amatia
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10 mai 2011 à 23:47
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chaque enfant a droit à un quart des biens de la succession et si vous n'avez pas été contacté par un notaire, cela signifie que les successions n'ont pas été réglées
vous devez donc prendre contact avec un notaire afin qu'il établisse une attestation de propriété sur la maison pour constater de manière officielle que ce bien vous appartient à concurrence d'un quart et si votre soeur occupe seule dans la maison, vous êtes en droit de lui réclamer ce qu'on appelle une indemnité de jouissance, concrètement elle doit verser à ses trois autres frères et soeurs un loyer dans la mesure où elle a occupé seule un bien indivis
vous devez donc prendre contact avec un notaire afin qu'il établisse une attestation de propriété sur la maison pour constater de manière officielle que ce bien vous appartient à concurrence d'un quart et si votre soeur occupe seule dans la maison, vous êtes en droit de lui réclamer ce qu'on appelle une indemnité de jouissance, concrètement elle doit verser à ses trois autres frères et soeurs un loyer dans la mesure où elle a occupé seule un bien indivis
La législation juridique et financière évolue en permanence...