Achat d' une part
Nana
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari a acheté seul sa maison en 2005 nous nous sommes maries en 2010 sous la communauté.
Il reste encore 15 ans de credit immo a payer.
Est ce possible de lui acheter une part afin d'être moi aussi propriétaire plutôt que de rembourser son credit immo sous la communauté?
Merci d'avance
Mon mari a acheté seul sa maison en 2005 nous nous sommes maries en 2010 sous la communauté.
Il reste encore 15 ans de credit immo a payer.
Est ce possible de lui acheter une part afin d'être moi aussi propriétaire plutôt que de rembourser son credit immo sous la communauté?
Merci d'avance
1 réponse
Est ce possible de lui acheter une part afin d'être moi aussi propriétaire
Non, puisqu'obligatoirement vous allez en payer le prix à l'aide de fonds de la communauté et que tout bien acquis pendant le mariage à l'aide de fonds communs appartient à la communauté.
A moins que vous ayez des fonds personnels vous appartenant déjà avant le mariage ou dont vous auriez hérités.
La solution préférable serait de faire établir un contrat de mariage par notaire aux termes duquel cette maison serait apportée à la communauté.
Non, puisqu'obligatoirement vous allez en payer le prix à l'aide de fonds de la communauté et que tout bien acquis pendant le mariage à l'aide de fonds communs appartient à la communauté.
A moins que vous ayez des fonds personnels vous appartenant déjà avant le mariage ou dont vous auriez hérités.
La solution préférable serait de faire établir un contrat de mariage par notaire aux termes duquel cette maison serait apportée à la communauté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...