Achat d' une part
Nana
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10 mai 2011 à 18:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 mai 2011 à 19:20
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1 réponse
condorcet
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10 mai 2011 à 19:20
10 mai 2011 à 19:20
Est ce possible de lui acheter une part afin d'être moi aussi propriétaire
Non, puisqu'obligatoirement vous allez en payer le prix à l'aide de fonds de la communauté et que tout bien acquis pendant le mariage à l'aide de fonds communs appartient à la communauté.
A moins que vous ayez des fonds personnels vous appartenant déjà avant le mariage ou dont vous auriez hérités.
La solution préférable serait de faire établir un contrat de mariage par notaire aux termes duquel cette maison serait apportée à la communauté.
Non, puisqu'obligatoirement vous allez en payer le prix à l'aide de fonds de la communauté et que tout bien acquis pendant le mariage à l'aide de fonds communs appartient à la communauté.
A moins que vous ayez des fonds personnels vous appartenant déjà avant le mariage ou dont vous auriez hérités.
La solution préférable serait de faire établir un contrat de mariage par notaire aux termes duquel cette maison serait apportée à la communauté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...