Revente maison
david369369
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david369369 Messages postés 562 Statut Membre -
david369369 Messages postés 562 Statut Membre -
Bonjour,
suite au déces de mon pere, j'ai racheté dans le cadre d une donnation partage la maison de mon grand pere . (acte du 11 décembre 2007)
à ce jour j aurai souhaité connaitre mes droits si je souhaite m'en séparer sachant que mon grand pere est toujours en vie
est ce possible?
fiscalement comment cela se passe t il?
quelles sont les avantages et inconvénients?
merci
suite au déces de mon pere, j'ai racheté dans le cadre d une donnation partage la maison de mon grand pere . (acte du 11 décembre 2007)
à ce jour j aurai souhaité connaitre mes droits si je souhaite m'en séparer sachant que mon grand pere est toujours en vie
est ce possible?
fiscalement comment cela se passe t il?
quelles sont les avantages et inconvénients?
merci
6 réponses
est ce possible?
Revoir l'acte de donation-partage.
Le grand-père a pu conserver l'usufruit.
La vente n'est possible qu'avec lui détenteur des droits en usufruit.
D'autre part, il doit être prévu :
-un droit de retour au profit du donateur en cas de prédécés du donataire ;
-une interdiction de donner, vendre ou hypothéquer.
Revoir l'acte de donation-partage.
Le grand-père a pu conserver l'usufruit.
La vente n'est possible qu'avec lui détenteur des droits en usufruit.
D'autre part, il doit être prévu :
-un droit de retour au profit du donateur en cas de prédécés du donataire ;
-une interdiction de donner, vendre ou hypothéquer.
dans mon cas il sagissait d une donnation partage et il a fallut que je donne leur part à mes 3 soeurs
il a fallut que je donne leur part à mes 3 soeurs
Vous voulez dire acquérir leurs droits indivis ?
Cela ne répond pas aux questions posées sur les conditions de la donation-partage (usufruit réservé, droit de retour, interdictions diverses).
Vous voulez dire acquérir leurs droits indivis ?
Cela ne répond pas aux questions posées sur les conditions de la donation-partage (usufruit réservé, droit de retour, interdictions diverses).
VOICI L ATTESTATION QUE J AI EU AVEC LE NOTAIRE
je soussigné maitre... certifie et atteste qu aux termes d un premier acte recu par moi le 11 decembre 2007, contenant donation partage par (mon grand pere) à ses 4 petits enfants,
il a été attribué mr....... célibataire majeur, demeurant......né à ....
les trois quarts indivis de l immeuble dont la désignation suit...............
qu'aux termes d un second acte recu par moi, le 11 décembre 2007, contenant donation par mme ........(ma maman) il a été attribué à (moi) le quart indivis de l immeuble sus-désigné....;
voila j espere que c est plus clair
je soussigné maitre... certifie et atteste qu aux termes d un premier acte recu par moi le 11 decembre 2007, contenant donation partage par (mon grand pere) à ses 4 petits enfants,
il a été attribué mr....... célibataire majeur, demeurant......né à ....
les trois quarts indivis de l immeuble dont la désignation suit...............
qu'aux termes d un second acte recu par moi, le 11 décembre 2007, contenant donation par mme ........(ma maman) il a été attribué à (moi) le quart indivis de l immeuble sus-désigné....;
voila j espere que c est plus clair
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