Délai de prescription
choise
-
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
j'ai lu des informations sur les délais de prescription mais certaines sont contradictoires et du coup je suis perdue et ai besoin d'aide
Voici ma question :
Concrètement, à quelle date les revenus 2007 déclarés en 2008 seront-ils prescrits ?
merci à vous
j'ai lu des informations sur les délais de prescription mais certaines sont contradictoires et du coup je suis perdue et ai besoin d'aide
Voici ma question :
Concrètement, à quelle date les revenus 2007 déclarés en 2008 seront-ils prescrits ?
merci à vous
A voir également:
- Délai de prescription
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Depot espece credit agricole delai - Forum Banque et Crédit
1 réponse
La réponse est là : http://droit-finances.commentcamarche.net/...
Vos revenus 2007 (année N) sont donc désormais prescrits (2011 = N+4). Sauf cas particuliers précisés dans le lien.
Si le lien apparaît tronqué, il suffit de saisir "prescription impots" dans le champ "rechercher" tout en haut du site.
Vos revenus 2007 (année N) sont donc désormais prescrits (2011 = N+4). Sauf cas particuliers précisés dans le lien.
Si le lien apparaît tronqué, il suffit de saisir "prescription impots" dans le champ "rechercher" tout en haut du site.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
si la question concerne , la prescription du paiement ( avis d'imposition émis mais non payé ), le délai ne sera pas le même