Délai de prescription

choise -  
Bonjour,

j'ai lu des informations sur les délais de prescription mais certaines sont contradictoires et du coup je suis perdue et ai besoin d'aide
Voici ma question :
Concrètement, à quelle date les revenus 2007 déclarés en 2008 seront-ils prescrits ?

merci à vous

1 réponse

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  1. Magnésium
    La réponse est là : http://droit-finances.commentcamarche.net/...

    Vos revenus 2007 (année N) sont donc désormais prescrits (2011 = N+4). Sauf cas particuliers précisés dans le lien.

    Si le lien apparaît tronqué, il suffit de saisir "prescription impots" dans le champ "rechercher" tout en haut du site.
    1. flocroisic Contributeur
      délai de prescription, uniquement si non dépôt ( absence d'imposition ) ou absence de taxation d'office
      si la question concerne , la prescription du paiement ( avis d'imposition émis mais non payé ), le délai ne sera pas le même

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