Délai de prescription
choise
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10 mai 2011 à 11:12
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 11 mai 2011 à 20:03
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 11 mai 2011 à 20:03
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1 réponse
La réponse est là : http://droit-finances.commentcamarche.net/...
Vos revenus 2007 (année N) sont donc désormais prescrits (2011 = N+4). Sauf cas particuliers précisés dans le lien.
Si le lien apparaît tronqué, il suffit de saisir "prescription impots" dans le champ "rechercher" tout en haut du site.
Vos revenus 2007 (année N) sont donc désormais prescrits (2011 = N+4). Sauf cas particuliers précisés dans le lien.
Si le lien apparaît tronqué, il suffit de saisir "prescription impots" dans le champ "rechercher" tout en haut du site.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 mai 2011 à 20:03
si la question concerne , la prescription du paiement ( avis d'imposition émis mais non payé ), le délai ne sera pas le même