Délai de prescription

choise -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

j'ai lu des informations sur les délais de prescription mais certaines sont contradictoires et du coup je suis perdue et ai besoin d'aide
Voici ma question :
Concrètement, à quelle date les revenus 2007 déclarés en 2008 seront-ils prescrits ?

merci à vous

1 réponse

  1. Magnésium
     
    La réponse est là : http://droit-finances.commentcamarche.net/...

    Vos revenus 2007 (année N) sont donc désormais prescrits (2011 = N+4). Sauf cas particuliers précisés dans le lien.

    Si le lien apparaît tronqué, il suffit de saisir "prescription impots" dans le champ "rechercher" tout en haut du site.
    0
    1. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
       
      délai de prescription, uniquement si non dépôt ( absence d'imposition ) ou absence de taxation d'office
      si la question concerne , la prescription du paiement ( avis d'imposition émis mais non payé ), le délai ne sera pas le même
      0

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