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Délai de prescription

choise - 10 mai 2011 à 11:12
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 11 mai 2011 à 20:03
Bonjour,

j'ai lu des informations sur les délais de prescription mais certaines sont contradictoires et du coup je suis perdue et ai besoin d'aide
Voici ma question :
Concrètement, à quelle date les revenus 2007 déclarés en 2008 seront-ils prescrits ?

merci à vous

1 réponse

Réponse 1 / 1
Magnésium
Modifié par Magnésium le 11/05/2011 à 10:47
La réponse est là : http://droit-finances.commentcamarche.net/...

Vos revenus 2007 (année N) sont donc désormais prescrits (2011 = N+4). Sauf cas particuliers précisés dans le lien.

Si le lien apparaît tronqué, il suffit de saisir "prescription impots" dans le champ "rechercher" tout en haut du site.
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
11 mai 2011 à 20:03
délai de prescription, uniquement si non dépôt ( absence d'imposition ) ou absence de taxation d'office
si la question concerne , la prescription du paiement ( avis d'imposition émis mais non payé ), le délai ne sera pas le même
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