Redevance déchet suite à un déménagement
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Bonjour,
Je viens de recevoir une facture pour le ramassage des déchets pour l'année 2011 (01/01 au 31/12) pour mon ancien logement. J'ai déménagé au 15/02/2011.
J'ai donc pris contact avec le service de la communauté de commune qui se charge du dossier, et ils me demandent de payer au moins 1 semestre car "faire un prorata c'est trop compliqué pour nous" !
Existe-t-il une règlementation générale ou chaque commune possède-t-elle ses propres règlementations en matière de redevance déchet ?
Puis-je exiger un prorata pour ma situation ?
Merci d'avance de vos réponses.
ps : je fais dorénavant parti d'une autre communauté de commune.
Je viens de recevoir une facture pour le ramassage des déchets pour l'année 2011 (01/01 au 31/12) pour mon ancien logement. J'ai déménagé au 15/02/2011.
J'ai donc pris contact avec le service de la communauté de commune qui se charge du dossier, et ils me demandent de payer au moins 1 semestre car "faire un prorata c'est trop compliqué pour nous" !
Existe-t-il une règlementation générale ou chaque commune possède-t-elle ses propres règlementations en matière de redevance déchet ?
Puis-je exiger un prorata pour ma situation ?
Merci d'avance de vos réponses.
ps : je fais dorénavant parti d'une autre communauté de commune.
A voir également:
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- Redevance sacem - Guide
- Démarches déménagement - Guide
- Exonération redevance tv 70 ans - Guide
- Vente en cascade déménagement - Forum Louer un logement
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