Personne à charge vivant maritalement
Margot
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10 mai 2011 à 08:09
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 10 mai 2011 à 19:50
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flocroisic
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10 mai 2011 à 19:50
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si il n'est pas pacsé avec, il ne peut avoir une déclaration commune avec elle.
Sinon ne peut la mettre à charge, uniquement si celle ci est titulaire de la carte d'invalidité au taux de 80 %
Sinon ne peut la mettre à charge, uniquement si celle ci est titulaire de la carte d'invalidité au taux de 80 %