Pacse et imprimé 2044
jalbe44
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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je me suis PACSE en 2010 (Juillet) et je voudrais savoir si je dois utiliser un seul imprimé 2044 et déclarer au prorata temporis sur mes déclarations de revenus mes revenus fonciers ou bien faire deux imprimés 2044 joint à chaque déclaration de revenu avant et après PACSE?
Merci pour vos réponses
Cordialement.
Je me suis PACSE en 2010 (Juillet) et je voudrais savoir si je dois utiliser un seul imprimé 2044 et déclarer au prorata temporis sur mes déclarations de revenus mes revenus fonciers ou bien faire deux imprimés 2044 joint à chaque déclaration de revenu avant et après PACSE?
Merci pour vos réponses
Cordialement.
1 réponse
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avant pacs : une 2042 et une 2044
apres pacs : une 2042 et une 2044
si sci , une seule 2044 , le résultat étant à la cloture d'exercice-
merci pour votre réponse, mais j'ai encore une question :
C'est ma première déclaration de revenu foncier donc si mes renseignements sont bons je dois juste renseigner dans le chapitre frais et charges pour un appartement en copropriété la ligne provision pour charge en 2010 et ne rien mettre pour la régularisation. Mais comment dois je répartir ces provisions pour charge et la taxe foncière entre les deux déclarations (avant et après PACSE)?
Merci -
c'est la date de paiement qui compte
les appels de fonds se font par trimestre : pour ceux payez avant la pacs, vous mettez sur la déclaration avant pacs et pour ceux payés apres le pacs , vous les mettez sur la déclaration de pacsé
Pour la taxe foncière, c'est pareil, c'est la date de paiement qui compte et qui doit se faire pour le 15/10
La taxe foncière 2010 ( en enlevant la taxe d'enlevement des ordures ménégères ou TOM ) devra apparaitre sur la déclaration apres pacs
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La législation juridique et financière évolue en permanence...