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2 réponses
Bonjour..
Il y a deux régimes relatifs à la prescription des dettes 'eau'...
Quel est le statut du fournisseur? (Droit Privé ou Droit Public= collectivité..).
Es tu sûr qu'il n'y a pas eu un acte judiciaire avant qu'une éventuelle prescription soit atteinte?
A+
Il y a deux régimes relatifs à la prescription des dettes 'eau'...
Quel est le statut du fournisseur? (Droit Privé ou Droit Public= collectivité..).
Es tu sûr qu'il n'y a pas eu un acte judiciaire avant qu'une éventuelle prescription soit atteinte?
A+
Re:
Si le founisseur est une Collectivité (Droit Public..) il y a deux étapes:
1- Etablissement d'un Titre de Recette.. Si pas fait dans les deux ans suivant la date d'exigibilité de la dernière facture impayée il y a 'prescription d'assiètte'.. Donc terminé....
2- Si T.R établis dans les 2 ans il y a un délai de 4 ans pour recouvrer.. Ensuite il y a 'prescription de l'action en recouvrement'..
Il faut donc vérifier si un Titre de Recette a été établi dans les deux ans.. Si pas de Titre il faudra faire opposition (Tribunal Administratif??). Normalement si Titre il aurait dû être notifié au débiteur.. La sommation doit faire référence à un tel Titre... Qu'est il porté sur la Sommation et qui a délivré cette Sommation?? La saisie a t'elle été effectuée?
A+
Si le founisseur est une Collectivité (Droit Public..) il y a deux étapes:
1- Etablissement d'un Titre de Recette.. Si pas fait dans les deux ans suivant la date d'exigibilité de la dernière facture impayée il y a 'prescription d'assiètte'.. Donc terminé....
2- Si T.R établis dans les 2 ans il y a un délai de 4 ans pour recouvrer.. Ensuite il y a 'prescription de l'action en recouvrement'..
Il faut donc vérifier si un Titre de Recette a été établi dans les deux ans.. Si pas de Titre il faudra faire opposition (Tribunal Administratif??). Normalement si Titre il aurait dû être notifié au débiteur.. La sommation doit faire référence à un tel Titre... Qu'est il porté sur la Sommation et qui a délivré cette Sommation?? La saisie a t'elle été effectuée?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 mai 2011 à 19:33