Mise demeure quasi ususfruit
penylene
-
penylene -
penylene -
Bonjour, ma soeur et moi avons reçu du notaire , une convention de quasi usufruit demandée par notre père et notre autre soeur ( nous sommes toujours tenues à l'écart de leurs décisions)< ou il est spécifié que nous l'avons demandée d'un commun accord tout les 4, il nous demande de la signer ainsi qu'une procuration donnant à notre père la possibilité de signer tous les actes pour nous, avant le 15 mai sinon , nous serons mises en demeure.
N'est ce pas de l'abus de pouvoir , intimidation et mise en demeure abusive, n'ayant en aucun cas demandé cette convention.merci
N'est ce pas de l'abus de pouvoir , intimidation et mise en demeure abusive, n'ayant en aucun cas demandé cette convention.merci
2 réponses
-
il n'a aucun droit de vous mettre en demeure de signer un tel acte, bien que cet acte soit fortement conseillé dans le cadre d'une succession
vous pouvez choisir un autre notaire de confiance qui se mettra en relation avec lui et vous représentera. Il ne pourra rien faire signer sans l'accord de son confrère notaire
si vous pensez qu'il vous écarte de la succession, prenez votre propre notaire -
La législation juridique et financière évolue en permanence...