Lègue de biens
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amatia
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11 mai 2011 à 00:30
11 mai 2011 à 00:30
vous pouvez établir un testament prévoyant qu'en cas de décès elle sera légataire, mais elle paiera alors 60% de la valeur du bien au moment de votre décès
si vous achetez ensemble ce bien sans préciser les quotités, vous serez réputés propriétaires pour moitié chacun quand bien même vous en financez la totalité
si vous achetez ensemble ce bien sans préciser les quotités, vous serez réputés propriétaires pour moitié chacun quand bien même vous en financez la totalité
Sauf que pour être propriétaire, il faut PAYER le bien ou du moins la partie dont veut avoir la propriété. Tout autre arrangement n'est que fraude.
Vous pouvez léguer votre bien à votre amie à condition que sa valeur n'excède pas la quotité disponible si vous avez des héritiers réservataires. Si vous n'avez pas d'enfant, alors vous pouvez tout léguer à qui bon vous semble.
Vous pouvez léguer votre bien à votre amie à condition que sa valeur n'excède pas la quotité disponible si vous avez des héritiers réservataires. Si vous n'avez pas d'enfant, alors vous pouvez tout léguer à qui bon vous semble.
amatia
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11 mai 2011 à 19:14
11 mai 2011 à 19:14
bien entendu, le legs du bien ne pourra s'exécuter en totalité qu'en l'absence d'héritiers réservataires, dans le cas inverse il est réductible si les héritiers réservataires refusent de consentir à l'exécution du legs dans sa totalité
Du point de vue du fichier immobilier, si sur le papier votre concubine achète avec vous, elle est propriétaire du bien pour moitié.
En cas de séparation, si vous justifiez avoir financé le bien en totalité, vous pourrez demander une indemnisation
ce qui fait foi au niveau de la conservation des hypothèques est le nom des propriétaires figurant sur le titre de propriété et les quotités acquises
Du point de vue du fichier immobilier, si sur le papier votre concubine achète avec vous, elle est propriétaire du bien pour moitié.
En cas de séparation, si vous justifiez avoir financé le bien en totalité, vous pourrez demander une indemnisation
ce qui fait foi au niveau de la conservation des hypothèques est le nom des propriétaires figurant sur le titre de propriété et les quotités acquises
Bien-sûr, l'administration n'est pas juge de la validité des actes qu'elle enregistre ou ou avec lesquels elle a pour mission d'annoter ses fichiers et la Conservation des Hypoyhèques inscrira de ce fait ce qu'il y a dans l'acte sans se poser de question. Ce n'est pas son rôle.
Il n'empêche que ce qui est souvent nommé ici ou ailleurs "mettre au nom de" est illégal, même si des notaires peu scrupuleux, ou désinformés par les parties, rédigent de tels actes, ils n'en reste pas moins que ce n'est pas légal.
Il n'empêche que ce qui est souvent nommé ici ou ailleurs "mettre au nom de" est illégal, même si des notaires peu scrupuleux, ou désinformés par les parties, rédigent de tels actes, ils n'en reste pas moins que ce n'est pas légal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...