Art. 757 du code civil

STEPH - 7 mai 2011 à 07:29
 Paris - 7 mai 2011 à 11:10
Bonjour,
Mon père est décédé il y a qq mois. Ils laissent derrière lui 3 enfants de lits différents (nous sommes tous majeurs) : 2 d'une 1ère union, 1 d'une seconde union et il s'était marié une 3ème fois (avec contrat de mariage) mais n'a pas eu d'enfants avec cette dernière (qui n'a pas d'enfant). Elle avait, au décès de notre père, 47 ans.
Dans un 1er testament, il a légué 1/4 à chaque enfant (minimum légal) et le 1/4 restant est à se partager à part égale entre l'épouse et un des enfants
Dans un second testatement, il note : "je lègue l'usufruit de tous mes biens sans exception ni réserve à mon épouse en plus du quart légal".
Au jour d'aujourd'hui, les biens sont estimés à environ 250 000 euros (dont une maison acquise par lui seul estimée à 240 000 euros)
Mon notaire a relevé 2 erreurs :
1/ Dans le projet de succession, le notaire C (notaire de mon père mais également bonne connaissance de ma BM) note que l' épouse bénéficie à son choix en vertu de l'article 757 du code civil du 1/4 en toute propriété ou de l'usufruit. Mon notaire (A) répond : en présence d'enfants de lits différents, elle ne bénéficie que du quart en toute propriété.
2/Mon notaire (A) note également : il me semble que l'épouse ne peut cumuler le bénéfice des 2 testaments et des droits légaux ; l'ensemble dépassant la quotité disponible entre époux.
Il devait se renseigner auprès du CRIDON mais depuis rien. Le notaire C l'a contacté pour que nous allions signer la succession et notre notaire nous a communiqué la date du rv, tout simplement. Bien évidemment, nous n'irons pas signé un document tant que tout ne sera pas clair.

Mes questions sont les suivantes :
a- Est-il préférable que nous fassions appliquer l'article 757 du code civil, et à ce moment là, notre BM aura l'usufruit (d'une valeur de 45%, car 3/4 de 60%) + nu-propriété (1/4), soit 1/4 en pleine propriété.
Sur le projet de succession qui avait été transmis en premier lieu, il semblerait qu'elle préférerait avoir l'usufruit des biens uniquement (sachant qu'elle n'a tout de même pas renoncé au 1/4 en nu-propriété par écrit).. Et il est fort possible que notre 1/2 soeur, juste majeure, souhaite vendre sa part pour avoir de la liquidité...
Or, notre part "fiscale'' est à ce jour de 25 000 € (environ) et en appliquant l'article 757 du Code Civil, nous aurions 35 000 € (ce qui n'est pas négligeable si nous sommes confrontés un jour à une vente forcée de ce bien).
b- Si notre 1/2 soeur souhaite vendre sa part, doit-elle nous la proposer en priorité ou bien peut-elle choisir de la vendre à notre BM ? Est-ce le prix de vente serait celui établit par la valeur fiscale annotée sur le projet de succession ou bien est-ce un prix libre ?
Merci par avance pour vos réponses
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1 réponse

Bonjour,

Vous avez raison de ne pas vouloir aller signer, tant que le "Projet de Succession" ne vous semble pas comporter tous les éléments nécessaires au bon déroulement de la Succession de votre Père...

Votre Belle-Mère a peut-être opté pour le 1/4 en pleine Propriété et les 3/4 restant en Usufruit sur la Quote-part des Biens Immobilier et Mobilier qui appartiennent à votre Père et qui lui reviennent en tant qu'épouse et Héritière.

Cordialement.
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