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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par PAULIN 2164 le 6/05/2011 à 19:38
Modifié par PAULIN 2164 le 6/05/2011 à 19:38
bonsoir : c'est parfaitement illégal de ne pas payer le loyer jusqu'à la fin.
Ensuite, il est possible qu'il y ait une régularisation de charges, notamment la taxe OM, qu'il peut retenir sur le DG, et qu'il vous faudra payer d'une façon ou d'une autre.
Tant qu'à faire rendez le logement super clean, il sera dans de meilleures dispositions.
Ensuite, il est possible qu'il y ait une régularisation de charges, notamment la taxe OM, qu'il peut retenir sur le DG, et qu'il vous faudra payer d'une façon ou d'une autre.
Tant qu'à faire rendez le logement super clean, il sera dans de meilleures dispositions.
Bonjour
La non tenue de vos engagements en loyer et charges ne vous permet plus par la suite d'engager une procédure au bailleur sur les charge et rappels et dépôt de garantie via le juge de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Totalement gratuit après un lettre d'accord amiable si votre dépôt de garantie tarde à être rendu ( 2 mois maxi après le rendu de clés)
La non tenue de vos engagements en loyer et charges ne vous permet plus par la suite d'engager une procédure au bailleur sur les charge et rappels et dépôt de garantie via le juge de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Totalement gratuit après un lettre d'accord amiable si votre dépôt de garantie tarde à être rendu ( 2 mois maxi après le rendu de clés)