Taxe non réalisation aire de stationnement
ludo1321
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jbdelef Messages postés 14 Statut Membre -
jbdelef Messages postés 14 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens de recevoir une mise en recouvrement afin de payer une Participation pour non réalisation d'aires de stationnements dans le cadre du permis de construire que j'ai demandé pour ré-agencer mon appartement. Étant donné que j'habite dans un quartier de Marseille très pauvre en place de parking j'ai dû louer un garage à moins de 500m de chez moi afin d'avoir le permis de construire. Mais une fois que j'ai trouvé une location pour finaliser mon dossier ceux ci m'ont fait signer un papier sur lequel je m'engageais à payer cette taxe de 16206 € si je ne parvenais pas à être propriétaire d'un garage, chose difficile à réaliser connaissant le nombre de voitures sur Marseille et le nombre réduit de garage disponible dans un rayon de 500m autour de chez moi. Les travaux que j'effectue qui au départ devait rester au alentour de 80000€ sont dorénavant de 102000€. Ne pouvant plus emprunter de l'argent pour payer cette taxe, vous demande quelle serait la solution afin de l'annuler étant donné que j'ai quand même fait l'effort d'un louer un.
Je vous remercie par avance de pour vos réponses.
ludo1321
Je viens de recevoir une mise en recouvrement afin de payer une Participation pour non réalisation d'aires de stationnements dans le cadre du permis de construire que j'ai demandé pour ré-agencer mon appartement. Étant donné que j'habite dans un quartier de Marseille très pauvre en place de parking j'ai dû louer un garage à moins de 500m de chez moi afin d'avoir le permis de construire. Mais une fois que j'ai trouvé une location pour finaliser mon dossier ceux ci m'ont fait signer un papier sur lequel je m'engageais à payer cette taxe de 16206 € si je ne parvenais pas à être propriétaire d'un garage, chose difficile à réaliser connaissant le nombre de voitures sur Marseille et le nombre réduit de garage disponible dans un rayon de 500m autour de chez moi. Les travaux que j'effectue qui au départ devait rester au alentour de 80000€ sont dorénavant de 102000€. Ne pouvant plus emprunter de l'argent pour payer cette taxe, vous demande quelle serait la solution afin de l'annuler étant donné que j'ai quand même fait l'effort d'un louer un.
Je vous remercie par avance de pour vos réponses.
ludo1321
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4 réponses
Bonjour Ludo,
il faut que vous relisiez l'article 12 du PLU qui encadre la question du stationnement.
Votre problème est que la location d'un emplacement de stationnement (privé ?) ne compense pas la non réalisation d'une place. Généralement, c'est le fait d'" obtenir une concession à long terme dans un parc public de stationnement
existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération" qui permet de s'exonérer du paiement de la participation (extrait issu d'un PLU approuvé).
il faut que vous relisiez l'article 12 du PLU qui encadre la question du stationnement.
Votre problème est que la location d'un emplacement de stationnement (privé ?) ne compense pas la non réalisation d'une place. Généralement, c'est le fait d'" obtenir une concession à long terme dans un parc public de stationnement
existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération" qui permet de s'exonérer du paiement de la participation (extrait issu d'un PLU approuvé).
le problème n'est pas de louer un parking existant mais d'en créer en supplément, ce qui n'est pas tout à fait la même chose. c'est pour éviter de construire à tout va sans aucun parking et donc plein de voitures garées n'importe comment dans les rues. Donc si vous ne réalisez pas les places demandée lors de votre projet, on vous fait payer une taxe qui à mon avis va être très difficile à éviter voir impossible, sauf à créer un parking un peu plus loin!
La législation juridique et financière évolue en permanence...