Bail locatif

cannelle76 - 6 mai 2011 à 12:59
 marmenard - 7 mai 2011 à 09:48
Bonjour,
nous avons acheter il y a quelques mois une maison,dont une partie etait louée a un kiné.
Il lui a été notifier la fin de son bail avant la vente.
A ce jour,et apres de nombreux conflits avec ce locataire,il se trouve qu'il conteste le bail,et donc son départ.
Le fait que ce sois un bail locatif qu'il lui a été fait et non un bail professionnel joue t'il en notre faveur pour le faire partir?
cordialement cannelle76

1 réponse

Bonjour
Une fin de bail se fait en recoAr ou par huissier
et 6 mois avant sa fin au minimum
voir http://vosdroits.service-public.fr/F929.xhtml
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