Cession de bien immobilier d'utilité publique
Résolu
RIMO
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Rimo -
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Bonjour,
Dans le cadre d'une cession de bien immobilier concerné par une déclaration d'utilité publique, avec dossier d'expropriation en cours, la Mairie (expropriant), me fait une proposition amiable d'acquisition comprenant d'une part une indemnité principale inférieure à 15000 €, et d'autre part une indemnité de réemploi.
Ce bien, hérité de mes parents, se trouve soumis, en cas de vente, à une taxation de plus value. Je voudrais savoir si la taxation de plus value concerne l'indemnité de réemploi.
Si ce n'est pas le cas, je n'ai pas à payer d'impôt sur la plus value (montant de la vente inférieur à 15000 €).
Par contre, si c'est le cas, je dois m'acquitter de la taxation, la somme des deux indemnités excédant les 15000€.
Est-il possible de faire consigner l'indemnité de réemploi en dehors de l'indemnité principale, lors de la vente?
pouvez-vous me préciser la référence des textes concernés?
Merci d'avance de votre réponse,
Cordialement.
RIMO.
Dans le cadre d'une cession de bien immobilier concerné par une déclaration d'utilité publique, avec dossier d'expropriation en cours, la Mairie (expropriant), me fait une proposition amiable d'acquisition comprenant d'une part une indemnité principale inférieure à 15000 €, et d'autre part une indemnité de réemploi.
Ce bien, hérité de mes parents, se trouve soumis, en cas de vente, à une taxation de plus value. Je voudrais savoir si la taxation de plus value concerne l'indemnité de réemploi.
Si ce n'est pas le cas, je n'ai pas à payer d'impôt sur la plus value (montant de la vente inférieur à 15000 €).
Par contre, si c'est le cas, je dois m'acquitter de la taxation, la somme des deux indemnités excédant les 15000€.
Est-il possible de faire consigner l'indemnité de réemploi en dehors de l'indemnité principale, lors de la vente?
pouvez-vous me préciser la référence des textes concernés?
Merci d'avance de votre réponse,
Cordialement.
RIMO.
A voir également:
- Cession de bien immobilier d'utilité publique
- Fonction publique - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Axion immobilier avis - Forum Justice
2 réponses
Est-il possible de faire consigner l'indemnité de réemploi en dehors de l'indemnité principale, lors de la vente?
Seule l'indemnité principale est à retenir dans la calcul de la plus-value, à l'exclusion des indemnités accessoires.
-CODE GENERAL DES IMPOTS annexe II-
Article 74 SC
Créé par Décret n°2003-1384 du 31 décembre 2003 - art. 1 JORF 1er janvier 2004
I. - L'indemnité d'expropriation à retenir pour le calcul de la plus-value imposable est constituée par l'ensemble des indemnités allouées en espèces ou en nature à un même bénéficiaire, à l'exception de celles qui ne sont pas représentatives de la valeur de cession des biens expropriés.
Les acomptes perçus en application de l'article L. 13-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont rattachés à l'indemnité dont ils constituent un élément.
Lorsque, dans le cadre des dispositions de l'article L. 13-20 du code précité, l'indemnité a été remplacée par l'attribution d'un local de réinstallation, la somme à retenir pour le calcul de la plus-value est constituée par le montant de l'indemnité d'expropriation, fixée au préalable.
II. - S'il est fait application de l'article L. 13-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le supplément de valeur acquis par le reste de la propriété, tel qu'il est fixé par le juge, est considéré comme faisant partie de l'indemnité d'expropriation ; en cas de cession ultérieure, il est assimilé à une dépense d'amélioration pour la détermination de la plus-value.
Lorsqu'à l'inverse, une indemnité accessoire est attribuée en raison de la dépréciation du reste de la propriété, cette indemnité n'est pas considérée comme faisant partie de l'indemnité d'expropriation ; en cas de cession ultérieure du reste de la propriété, elle est retranchée du prix d'acquisition.
Seule l'indemnité principale est à retenir dans la calcul de la plus-value, à l'exclusion des indemnités accessoires.
-CODE GENERAL DES IMPOTS annexe II-
Article 74 SC
Créé par Décret n°2003-1384 du 31 décembre 2003 - art. 1 JORF 1er janvier 2004
I. - L'indemnité d'expropriation à retenir pour le calcul de la plus-value imposable est constituée par l'ensemble des indemnités allouées en espèces ou en nature à un même bénéficiaire, à l'exception de celles qui ne sont pas représentatives de la valeur de cession des biens expropriés.
Les acomptes perçus en application de l'article L. 13-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont rattachés à l'indemnité dont ils constituent un élément.
Lorsque, dans le cadre des dispositions de l'article L. 13-20 du code précité, l'indemnité a été remplacée par l'attribution d'un local de réinstallation, la somme à retenir pour le calcul de la plus-value est constituée par le montant de l'indemnité d'expropriation, fixée au préalable.
II. - S'il est fait application de l'article L. 13-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le supplément de valeur acquis par le reste de la propriété, tel qu'il est fixé par le juge, est considéré comme faisant partie de l'indemnité d'expropriation ; en cas de cession ultérieure, il est assimilé à une dépense d'amélioration pour la détermination de la plus-value.
Lorsqu'à l'inverse, une indemnité accessoire est attribuée en raison de la dépréciation du reste de la propriété, cette indemnité n'est pas considérée comme faisant partie de l'indemnité d'expropriation ; en cas de cession ultérieure du reste de la propriété, elle est retranchée du prix d'acquisition.
La législation juridique et financière évolue en permanence...