Annulation du Tiers Payant

Vanhove - 31 mars 2015 à 17:05
 Vanhove - 31 mars 2015 à 17:46
Bonjour,

Comme l'indique le titre, je m'interroge sur l'annulation du Tiers payant de la CAF.
Mon agence s'est imposée en Tiers payant, sans me consulter, dès mon arrivée dans mon logement. Grand bien m'en fasse, du moment que le loyer est équilibré...
Mais voilà, tous les mois depuis un an et demi maintenant l'agence prélève tantôt le loyer complet, tantôt le loyer avec la différence de la CAF. Et très souvent, ils "oublient" d'équilibrer mon loyer prélevé automatiquement et ont donc un trop perçu que je dois réclamer et je vous garantie que c'est pas facile.

Ma grosse question donc: comment annuler ce Tiers payant ?

Après avoir contacté un conseiller dès mon arrivée dans le logement (je n'avais jamais vu ça auparavant), il m'a affirmé que seul l'agence/bailleur pouvait annuler le tiers payant et que je ne pouvais rien y faire.
Suite à un gros ras-le-bol de mes batailles mensuelles avec eux, j'ai voulu y mettre fin en les contactant à nouveau. Ils m'ont demandé un formulaire. J'ai cherché le formulaire PARTOUT sur le web, je ne l'ai pas trouvé. J'ai donc rappelé un conseiller CAF (le 26/06/15) qui m'a confirmé qu'une simple lettre de leur part avec mon numéro d'allocataire suffirait.

Or, j'ai reçu un mail ce lundi me demandant à nouveau un formulaire que JE dois demander, qu'ILS recevront et ensuite ils pourront annuler... Je n'y comprends plus rien. Je m'en remets donc à vous...

Par avance merci

1 réponse

Bonjour,

Article L835-2
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 11

La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable.
L'allocation est versée, s'il le demande, au prêteur lorsque l'allocataire
est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire est locataire.

Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Il porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire. Lorsque le bailleur ou le prêteur ne pratique pas cette déduction, l'allocation est versée à l'allocataire.

L'allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences prévues au premier alinéa de l'article L. 831-3. Pour les logements compris dans un patrimoine d'au moins dix logements dont le propriétaire ou le gestionnaire est un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ou l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement, le bailleur peut continuer à percevoir l'allocation s'il s'engage par convention avec l'Etat à rendre le logement décent dans un délai fixé par cette convention. Le bailleur adresse une copie de la convention aux organismes payeurs de l'allocation de logement.

Lorsque l'organisme payeur a versé une allocation indue et que le bailleur ou le prêteur justifie avoir procédé à la déduction prévue au troisième alinéa du présent article, le trop-perçu est recouvré auprès de l'allocataire.

Source:http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018093132&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20120922
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Bonjour Micha1

Je ne comprends pas trop votre réponse sans commentaire autour du texte de loi. Cependant j'y apprends quand même quelque chose que je n'avais pas lu auparavant:

1er paragraphe:
"L'allocation est versée, s'il le demande, au prêteur lorsque l'allocataire
est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire est locataire. "

'il' se réfère bien à moi, l'allocataire et locataire ? Auquel cas ils auraient commis une faute en ne me demandant pas mon avis dès le début ? Si oui, y a-t-il un recours possible vis à vis de ma CAF pour annuler ce tiers payant ?

2ème paragraphe:

Tout est clair, mais alors, vu les pratiques de mon agence, qui remplit sans aucun doute les conditions énumérées dans le troisième paragraphe pour devenir tiers payant, est ce que je peux là encore faire intervenir ma CAF ? J'ai à chaque fois récupéré les trop-perçus mais parfois après avoir bataillé des jours entre téléphone et mails.

Si vous pouviez préciser un peu s'il vous plait !

N'y a t-il aucun moyen administratif classique pour annuler le tiers payant sur une allocation ?!
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