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1 réponse
Bonjour,
Article L835-2
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 11
La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable.
L'allocation est versée, s'il le demande, au prêteur lorsque l'allocataire
est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire est locataire.
Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Il porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire. Lorsque le bailleur ou le prêteur ne pratique pas cette déduction, l'allocation est versée à l'allocataire.
L'allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences prévues au premier alinéa de l'article L. 831-3. Pour les logements compris dans un patrimoine d'au moins dix logements dont le propriétaire ou le gestionnaire est un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ou l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement, le bailleur peut continuer à percevoir l'allocation s'il s'engage par convention avec l'Etat à rendre le logement décent dans un délai fixé par cette convention. Le bailleur adresse une copie de la convention aux organismes payeurs de l'allocation de logement.
Lorsque l'organisme payeur a versé une allocation indue et que le bailleur ou le prêteur justifie avoir procédé à la déduction prévue au troisième alinéa du présent article, le trop-perçu est recouvré auprès de l'allocataire.
Source:http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018093132&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20120922
Article L835-2
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 11
La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable.
L'allocation est versée, s'il le demande, au prêteur lorsque l'allocataire
est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire est locataire.
Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Il porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire. Lorsque le bailleur ou le prêteur ne pratique pas cette déduction, l'allocation est versée à l'allocataire.
L'allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences prévues au premier alinéa de l'article L. 831-3. Pour les logements compris dans un patrimoine d'au moins dix logements dont le propriétaire ou le gestionnaire est un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ou l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement, le bailleur peut continuer à percevoir l'allocation s'il s'engage par convention avec l'Etat à rendre le logement décent dans un délai fixé par cette convention. Le bailleur adresse une copie de la convention aux organismes payeurs de l'allocation de logement.
Lorsque l'organisme payeur a versé une allocation indue et que le bailleur ou le prêteur justifie avoir procédé à la déduction prévue au troisième alinéa du présent article, le trop-perçu est recouvré auprès de l'allocataire.
Source:http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018093132&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20120922
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mars 2015 à 17:46
Je ne comprends pas trop votre réponse sans commentaire autour du texte de loi. Cependant j'y apprends quand même quelque chose que je n'avais pas lu auparavant:
1er paragraphe:
"L'allocation est versée, s'il le demande, au prêteur lorsque l'allocataire
est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire est locataire. "
'il' se réfère bien à moi, l'allocataire et locataire ? Auquel cas ils auraient commis une faute en ne me demandant pas mon avis dès le début ? Si oui, y a-t-il un recours possible vis à vis de ma CAF pour annuler ce tiers payant ?
2ème paragraphe:
Tout est clair, mais alors, vu les pratiques de mon agence, qui remplit sans aucun doute les conditions énumérées dans le troisième paragraphe pour devenir tiers payant, est ce que je peux là encore faire intervenir ma CAF ? J'ai à chaque fois récupéré les trop-perçus mais parfois après avoir bataillé des jours entre téléphone et mails.
Si vous pouviez préciser un peu s'il vous plait !
N'y a t-il aucun moyen administratif classique pour annuler le tiers payant sur une allocation ?!