Et le protocole d accord?
fred
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
j ai eu des difficultes financieres et je n ai pas pu payer mon loyer;le 8 octobre le tribunal decide de m expulser;j ai reprit le paiement de mon loyer depuis novembre;le 17 mars un protocole d accord a ete etabli par la societe d hlm;celui ci stipule que je m engage a regler mon loyer et que le bailleur s engage a arreter l expulsion;je vis dans la peur tous les jours sachant qu on peut sonner a ma porte pour m expulser;suis je protegee par ce protocole d accord?merci
j ai eu des difficultes financieres et je n ai pas pu payer mon loyer;le 8 octobre le tribunal decide de m expulser;j ai reprit le paiement de mon loyer depuis novembre;le 17 mars un protocole d accord a ete etabli par la societe d hlm;celui ci stipule que je m engage a regler mon loyer et que le bailleur s engage a arreter l expulsion;je vis dans la peur tous les jours sachant qu on peut sonner a ma porte pour m expulser;suis je protegee par ce protocole d accord?merci
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2 réponses
Bonjour,
Vous n'indiquez pas les années avec les dates
Si la décision d'expulsion est octobre 2010 et le protocole mars 2011 , celui ci prévoit l'arrêt de l'expulsion donc celui-ci s'applique.
Mais attention vous devez en respecter strictement tous les termes sinon le protocole deviendra caduque.
Cordialement
Vous n'indiquez pas les années avec les dates
Si la décision d'expulsion est octobre 2010 et le protocole mars 2011 , celui ci prévoit l'arrêt de l'expulsion donc celui-ci s'applique.
Mais attention vous devez en respecter strictement tous les termes sinon le protocole deviendra caduque.
Cordialement
fred
merci;mais je vais abuser de votre gentillesse et je m en excuse par avance!est on averti par courrier de la date de l expulsion?et si,ce que je prie,l expulsion n a pas lieu,est ce que le tribunal en est informe?excusez moi d insister mais je vis dans la peur de 5h du matin a 21h le soir!!!!!merci de tout coeur!
Bonsoir,
Oui vous serez prévenu avant sans doute par exploit de huissier.
Avez vous reçu la signification du jugement décidant de l'expulsion ?
Si il y a eu signature d'un protocole d'accord pour rester dans les lieux moyennant le paiement de votre loyer après le jugement vous ne serez pas expulser tant que vous respecterez les clauses de l'accord signé avec votre bailleur.
Cordialement et bon courage
Oui vous serez prévenu avant sans doute par exploit de huissier.
Avez vous reçu la signification du jugement décidant de l'expulsion ?
Si il y a eu signature d'un protocole d'accord pour rester dans les lieux moyennant le paiement de votre loyer après le jugement vous ne serez pas expulser tant que vous respecterez les clauses de l'accord signé avec votre bailleur.
Cordialement et bon courage
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