Fausse déclaration compromis de vente
acombelle
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 5 mai 2011 à 13:56
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 5 mai 2011 à 13:56
A voir également:
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lucini
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5 mai 2011 à 13:56
5 mai 2011 à 13:56
Bonjour,
Commencez d'abord à contacter le Notaire pour fixer une date de signature de l'acte Notarié, vous aurez une réponse officielle, soit la signature est possible , soit une ou plusieurs raisons bloquent la vente.
Le vendeur à l'obligation de signer la vente.
Si les vendeurs ne peuvent honorés leur signature de la vente définitive vous pouvez vous prévaloir des dispositions contractuelles prévues dans votre compromis de vente.
Si vous considérez que les vendeurs ont fait une fausse déclaration c'est à vous d'en apporter la preuve. Attention aux malentendus.
Cordialement
Commencez d'abord à contacter le Notaire pour fixer une date de signature de l'acte Notarié, vous aurez une réponse officielle, soit la signature est possible , soit une ou plusieurs raisons bloquent la vente.
Le vendeur à l'obligation de signer la vente.
Si les vendeurs ne peuvent honorés leur signature de la vente définitive vous pouvez vous prévaloir des dispositions contractuelles prévues dans votre compromis de vente.
Si vous considérez que les vendeurs ont fait une fausse déclaration c'est à vous d'en apporter la preuve. Attention aux malentendus.
Cordialement