Fausse déclaration compromis de vente
acombelle
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens a vous pour avoir des réponses qui me deviennent de plus en plus urgente a avoir.
J'ai signé avec mon ami un compromis de vente pour l'achat d'une maison. C'est l'achat d'une maison d'un couple qui sont en instance de divorce.
La date butoir de la signature du notaire est au 13 mai mais risque de prendre beaucoup plus de retard puisque l'on vient d'apprendre depuis peu que le notaire attendait l'accord du service contentieux de la banque des vendeurs. Puisque celle-ci avait préalablement refuser la vente puisqu'elle estimait que la maison se vendrait mieux au enchere. Le probléme, c'est que le compromis de vente a été signé de leur part et ils ont également déclarer sous leur responsabilité qu'il n'etait pas en état de cessation de paiement, redressement ou liquidation judiciaire et que le bien vendu etait libre de toutes inscriptions, saisies...etc
Mais il s'avere qu'il me semble que les vendeurs ont menti sur le compromis de vente et aimerai savoir comment faire pour obliger la signature à la date prévu ou bien réclamé dédomagement suite a une fausse déclaration sur le compromis de vente?
Je viens a vous pour avoir des réponses qui me deviennent de plus en plus urgente a avoir.
J'ai signé avec mon ami un compromis de vente pour l'achat d'une maison. C'est l'achat d'une maison d'un couple qui sont en instance de divorce.
La date butoir de la signature du notaire est au 13 mai mais risque de prendre beaucoup plus de retard puisque l'on vient d'apprendre depuis peu que le notaire attendait l'accord du service contentieux de la banque des vendeurs. Puisque celle-ci avait préalablement refuser la vente puisqu'elle estimait que la maison se vendrait mieux au enchere. Le probléme, c'est que le compromis de vente a été signé de leur part et ils ont également déclarer sous leur responsabilité qu'il n'etait pas en état de cessation de paiement, redressement ou liquidation judiciaire et que le bien vendu etait libre de toutes inscriptions, saisies...etc
Mais il s'avere qu'il me semble que les vendeurs ont menti sur le compromis de vente et aimerai savoir comment faire pour obliger la signature à la date prévu ou bien réclamé dédomagement suite a une fausse déclaration sur le compromis de vente?
A voir également:
- Fausse déclaration compromis de vente
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Location pendant compromis de vente - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
Commencez d'abord à contacter le Notaire pour fixer une date de signature de l'acte Notarié, vous aurez une réponse officielle, soit la signature est possible , soit une ou plusieurs raisons bloquent la vente.
Le vendeur à l'obligation de signer la vente.
Si les vendeurs ne peuvent honorés leur signature de la vente définitive vous pouvez vous prévaloir des dispositions contractuelles prévues dans votre compromis de vente.
Si vous considérez que les vendeurs ont fait une fausse déclaration c'est à vous d'en apporter la preuve. Attention aux malentendus.
Cordialement
Commencez d'abord à contacter le Notaire pour fixer une date de signature de l'acte Notarié, vous aurez une réponse officielle, soit la signature est possible , soit une ou plusieurs raisons bloquent la vente.
Le vendeur à l'obligation de signer la vente.
Si les vendeurs ne peuvent honorés leur signature de la vente définitive vous pouvez vous prévaloir des dispositions contractuelles prévues dans votre compromis de vente.
Si vous considérez que les vendeurs ont fait une fausse déclaration c'est à vous d'en apporter la preuve. Attention aux malentendus.
Cordialement
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