Locataire construction illicite
jenaimare
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Bonjour,
J'ai signé en toute confiance un bail de location d'une petite maison de 70 m2. 4 ans aprés j'apprends que la construction n'est pas conforme au PC et qu'une procédure est en cours au Tribunal correctionnel. Celui-ci a jugé le propriétaire coupable de construction illicite et l'a condamné. Mais un permis modificatif a été déposé, 3 fois dont 2 refusés, le dernnier vient d'être accordé mais répond au non respect de la hauteur du bâti par une fausse représentation graphique du sol naturel (zone de montagne) et un remblai. En tant que locataire ai-je qualité à agir pour contester ce permis étant entendu que le propriétaire m'a fait une offre de vente, que j'ai refusé du fait de l'iilicité de la construction?
J'ai signé en toute confiance un bail de location d'une petite maison de 70 m2. 4 ans aprés j'apprends que la construction n'est pas conforme au PC et qu'une procédure est en cours au Tribunal correctionnel. Celui-ci a jugé le propriétaire coupable de construction illicite et l'a condamné. Mais un permis modificatif a été déposé, 3 fois dont 2 refusés, le dernnier vient d'être accordé mais répond au non respect de la hauteur du bâti par une fausse représentation graphique du sol naturel (zone de montagne) et un remblai. En tant que locataire ai-je qualité à agir pour contester ce permis étant entendu que le propriétaire m'a fait une offre de vente, que j'ai refusé du fait de l'iilicité de la construction?
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1 réponse
bonjour : L'achat de cette maison vous intéresserait-il s'il n'y avait pas se problème ???
En tant que locataire, je ne pense pas que vous puissiez agir, et en tant qu'acheteur, mieux vaut éviter lorsqu'il y a un tel problème.
Donc à votre place, je me chercherais un autre logement sans aller me compliquer surtout que la position de locataire, n'a rien à voir avec celle de propriétaire, puisqu'on n'est que dans l'occupation provisoire.
Vous payez bien la taxe d'habitation ??? et lui doit bien payer la taxe foncière et il doit vous réclamer la taxe ordures ménagères.
En tant que locataire, je ne pense pas que vous puissiez agir, et en tant qu'acheteur, mieux vaut éviter lorsqu'il y a un tel problème.
Donc à votre place, je me chercherais un autre logement sans aller me compliquer surtout que la position de locataire, n'a rien à voir avec celle de propriétaire, puisqu'on n'est que dans l'occupation provisoire.
Vous payez bien la taxe d'habitation ??? et lui doit bien payer la taxe foncière et il doit vous réclamer la taxe ordures ménagères.
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